Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-76-RE.

TA20201222_11_45_11 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-76-RE. Affaire 2020-76-RE (Borràs Pàmies et autres c/ AREB) Numéro d'enregistrement 512-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 6 novembre 2020 par la représentation procédurale de MM. Frederic Borràs Pàmies, Ricard Climent Meca, Francisco Javier Campos Tomas, Joan Pablo Miquel Prats, Santiago de Rosselló Piera et Cristina Lozano Bonet, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 10 juillet 2019, rendu par la Section administrative de la Batllia, et contre le jugement du 15 octobre 2020, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des principes d'égalité (article 1.2 en relation avec l'article 6, tous deux de la Constitution), de légalité et de non-rétroactivité (article 3.2 en relation avec l'article 9.4, tous deux de la Constitution), et du droit à la présomption d'innocence, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler le jugement attaqué de la Chambre administrative, de déclarer la violation des principes et du droit susmentionnés, et de déclarer le droit des requérants à récupérer les avoirs bancaires faisant l'objet du recours, ainsi que les dommages et préjudices qui ont pu être causés, le tout en rétablissement de la plénitude des droits constitutionnels des requérants ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1.2, 3.2, 6, 9.4, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-76-RE formé par la représentation procédurale de MM. Frederic Borràs Pàmies, Ricard Climent Meca, Francisco Javier Campos Tomas, Joan Pablo Miquel Prats, Santiago de Rosselló Piera et Cristina Lozano Bonet, contre le jugement du 10 juillet 2019, rendu par la Section administrative de la Batllia, et contre le jugement du 15 octobre 2020, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de l'AREB, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 décembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat