Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-03-2017 relative au recours d'amparo 2017-1-RE.

TA20170315_15_00_32 Affaire 2017-1-RE (Sivera Peris c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-03-2017 relative au recours d'amparo 2017-1-RE Numéro d'enregistrement 4-2017. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2017 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 janvier 2017, par la représentation procédurale de Mme Penélope Adelaida Sivera Peris, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 décembre 2016, rendue par la Batllia de permanence (Civil), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à la défense et à un procès équitable, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision faisant l'objet du recours afin que la procédure soit reprise au stade procédural antérieur, en décidant que la décision doit être adoptée dans le cadre de l'affaire 7000347/2016 (procédure de modification de mesures), qui est la procédure bénéficiant de toutes les garanties procédurales ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er février 2017 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. À la suite de leur séparation, M. Alejandro Godoy Venturi et Mme Penélope Adelaida Sivera Peris ont présenté une demande conjointe par laquelle ils sollicitaient l'homologation de la convention de mesures parentales qu'ils avaient signée et qui devait s'appliquer à leur fils mineur. 1.2. Le 9 janvier 2013, la Batllia a rendu un jugement par lequel elle homologuait cette convention, laquelle, entre autres, fixait l'autorité parentale comme conjointe, mais attribuait la garde de l'enfant à la mère. Depuis cette date, plusieurs modifications des mesures susmentionnées ont été sollicitées et sont actuellement en cours. 1.3. Ayant été licenciée de son emploi en juin 2016, Mme Penélope Adelaida Sivera Peris a décidé de s'installer en Espagne auprès de sa famille. Indépendamment des incidents procéduraux découlant de la compétence des différents batlles qui connaissaient des diverses procédures relatives à cette affaire, avant son départ, elle a tenté d'obtenir de la Batllia l'autorisation de transférer le domicile du mineur à l'étranger, mais celle-ci a rejeté la demande, estimant que ce point devait être tranché par jugement. 1.4. Profitant de ce que le mineur se trouvait en Andorre pour les congés payés de Noël, le 26 décembre 2016, le père du mineur a présenté une demande de suspension de la garde, par laquelle il demandait que celle-ci lui soit attribuée à titre provisoire, pendant l'instruction de la procédure de modification des mesures parentales. 1.5. À la suite de cette demande, la requérante a été convoquée par téléphone devant la Batllia de permanence ; avant son arrivée en Andorre, sa représentation procédurale a soulevé un incident de nullité de la procédure, écrit qui a été complété une fois qu'elle a pris connaissance du contenu de la demande de la partie adverse. 1.6. Le 30 décembre 2016, la Batllia de permanence a rendu une ordonnance par laquelle elle attribuait à titre provisoire la garde du mineur à son père et fixait un droit de visite pour la mère en Andorre, avec interdiction expresse d'emmener le mineur à l'étranger, compte tenu des circonstances. De même, elle rejetait l'incident de nullité de la procédure soulevé par la requérante. 1.7. Le 3 janvier 2017, la représentation procédurale de Mme Penélope Adelaida Sivera Peris a formé un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 décembre 2016, rendue par la Batllia de permanence (Civil), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à la défense et à un procès équitable. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation juridique de la requérante - La partie requérante expose que, compte tenu de l'urgence, elle a présenté la demande de transfert de son lieu de résidence dans le cadre de la procédure de modification de mesures, afin de ne pas engager une nouvelle procédure. Le batlle de cette procédure, bien que ne s'estimant pas compétent pour trancher cette question, a rejeté sa demande. Par conséquent, outre l'appel interjeté contre cette décision, elle a de nouveau demandé l'autorisation de son transfert au batlle connaissant de l'exécution du jugement de mesures parentales ; cette demande a également été déclarée irrecevable pour défaut de compétence. Elle a alors formé une demande de citation afin que sa demande soit autorisée, laquelle a de nouveau été déclarée irrecevable au motif que la décision relevait de la première batlle. Cette partie considère qu'aucune de ces décisions ne lui interdisait de s'installer hors du pays. - La requérante souligne que le mineur a continué à entretenir des contacts avec son père, tant pendant les fins de semaine que pendant les congés payés de Noël, moment où le père a présenté sa demande. - Elle expose également les irrégularités procédurales commises par la Batllia de permanence lors de sa convocation téléphonique, le 29 décembre en fin de journée, sans aucune précision quant aux motifs de la convocation et sans communication de la demande présentée par le père du mineur, jusqu'à la présentation de l'écrit d'incident de nullité de la procédure qui a dû être complété ultérieurement. - Cette partie reproche à la Batllia de permanence d'être intervenue alors qu'existe précisément une procédure engagée pour trancher la question de l'autorisation de déplacement. Procédure qui bénéficie de toutes les garanties procédurales pour trancher une question aussi importante. - La batlle de permanence a statué sur la base d'une seule preuve, l'expertise psychologique, sans que la requérante ait pu s'entretenir avec la psychologue, expertise qui, de surcroît, selon le rapport même de cette professionnelle, nécessite que soit évaluée la relation du mineur avec sa mère pour pouvoir comprendre la situation et apporter davantage d'éléments de réponse à la mission confiée. - La requérante a été privée de la garde de son fils du jour au lendemain, sans avoir pu se défendre. - Selon elle, l'intérêt du mineur a été méconnu, puisque sa vie familiale et scolaire a été modifiée brusquement. - La requérante nie qu'il existe trois décisions judiciaires n'autorisant pas son transfert à l'étranger, ni qu'elle n'ait pas veillé à l'intérêt de son fils. - Elle rappelle que le père avait déjà formé la même demande dans le cadre de la procédure d'exécution du jugement et que le batlle compétent ne l'avait pas tranchée ; ce qui infirme l’argument de la batlle de garde, selon laquelle cette demande n’a rien à voir avec l’actuelle. - Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits susmentionnés et d’annuler la décision faisant l’objet du recours afin que la procédure soit reprise au stade procédural antérieur, en décidant que la décision doit être adoptée dans le cadre de la cause 7000347/2016, qui est la procédure bénéficiant de toutes les garanties procédurales. 2.2. Argumentation juridique de la Batllia de garde - La batlle de garde considère qu’elle est compétente en application des articles 55 et 56 de la Loi transitoire de procédure judiciaires ; - que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que celle du Tribunal constitutionnel, ont affirmé le droit des enfants d’avoir des contacts avec leurs deux parents dans les causes de séparation ou en vertu de décisions rendues par l’autorité publique, l’intérêt supérieur du mineur devant être pris en compte comme considération primordiale ; - qu’il ressortait du dossier que la situation d’exceptionnalité et d’urgence alléguée par la mère pour quitter l’Andorre n’était pas avérée ; - de même, qu’il ressortait également du dossier que la requérante a agi de motu proprio, en contrevenant à des décisions judiciaires andorranes et en optant pour « une politique du fait accompli », voulant faire valider les mesures qu’elle avait adoptées unilatéralement, sans que les organes judiciaires compétents aient pu apprécier au préalable si ces mesures étaient adéquates pour le mineur ; - s’appuyant sur une expertise psychologique demandée à cet effet, elle considère que la requérante a privilégié son intérêt personnel sur celui de son fils mineur, qu’elle a pu placer dans une situation de risque émotionnel en l’éloignant de son environnement naturel ; - elle rappelle que le ministère de l’Intérieur a activé la Convention de La Haye relative à l’enlèvement de mineurs, en raison du déplacement illicite du mineur hors de la Principauté, cause qui est en cours d’instruction ; - S’agissant de l’incident de nullité de procédure présenté par la requérante, la batlle de garde le rejette, car elle considère que les droits fondamentaux allégués n’ont pas été violés puisque celle-ci a pu, par l’intermédiaire de son avocate, alléguer et répondre ce qui lui a semblé opportun ; elle déclare que c’est la requérante elle-même qui a provoqué cette situation. - Elle ajoute que rien n’empêche que le batlle compétent du dossier relatif à la modification des mesures parents-enfants se prononce sur les demandes formulées par les unes et les autres parties ; et que le complément d’expertise demandé pourra avoir lieu lorsque la requérante se présentera auprès de la psychologue désignée afin que celle-ci procède aux évaluations correspondantes. 2.3. Argumentation juridique du Ministère public - Le Ministère public considère que les droits allégués n’ont pas été violés, car la décision attaquée a pondéré de manière adéquate les intérêts des parties, et surtout l’intérêt du mineur, et est dûment motivée compte tenu de l’urgence qu’exigeait la situation. - La requérante a quitté la Principauté en méconnaissant de manière volontaire et consciente les dispositions relatives à l’autorité parentale fixées par le jugement du 9 janvier 2013 ; selon l’avis de ce Ministère public, elle a également méconnu les diverses décisions de la Batllia qui rejetaient la demande de changement de domicile ou qui déclaraient sa demande irrecevable. - La requérante justifie son action par l’urgence et par l’inattention des autorités judiciaires, mais la requérante ne pouvait pas introduire sa demande de transfert de domicile dans le cadre de la procédure de modification des mesures parents-enfants qui se trouvait au stade de l’administration de la preuve, ni dans le cadre d’un incident d’exécution du jugement, ni dans le cadre de mesures provisoires sollicitées par acte de citation dans une procédure dont l’objet est précisément de débattre du transfert de domicile susmentionné du mineur. - Le seul mécanisme procédural valable pour respecter les intérêts du mineur, ainsi que le droit à la défense de l’autre parent, était d’introduire la demande au fond sollicitant le transfert du domicile du mineur, comme l’a fait la requérante le 16 septembre 2016. Par conséquent, sans l’autorisation du père du mineur, la requérante aurait dû attendre la décision sur sa demande, les autres demandes formulées dans d’autres procédures étant totalement inefficaces. - Compte tenu des circonstances, l’intervention urgente de la Batllia de garde était requise pour garantir l’intérêt du mineur. - Selon l’avis du Ministère public, cette intervention aurait même pu être effectuée inaudita parte, compte tenu de l’urgence de l’affaire ; ultérieurement, dans une procédure incidente, la nécessité de maintenir ou non la décision adoptée pourra être débattue avec toutes les garanties d’audience. - Toutefois, la possibilité d’être entendue a été donnée à la mère, puisqu’elle a été représentée par son avocate, laquelle a présenté un incident de nullité de procédure, qu’elle a pu compléter. - Il reproche à la partie requérante de ne pas avoir dûment épuisé les voies préalables pour pouvoir former ce recours d’empara ; par conséquent, ce recours ne devrait pas être déclaré recevable. - Le Ministère public demande que ce recours d’empara soit déclaré irrecevable en raison de l’absence manifeste de contenu constitutionnel de ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. Le débat juridique en sede judiciaire sur l’application des stipulations contenues dans la convention sur les mesures parents-enfants et qui affectent le droit de garde d’un mineur est une matière sur laquelle il appartient aux organes judiciaires de la juridiction ordinaire de statuer et à l’égard desquelles le Tribunal constitutionnel n’est pas habilité à intervenir. 3.2. La requérante demande l’empara de ses droits à la défense et à un procès équitable, mais en l’espèce l’admission du recours d’empara n’est pas possible, car il ne satisfait pas à l’exigence de l’article 86 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel : « Le recours d’empara, sauf dans les cas prévus aux articles 95 et 96 de la présente Loi, est formé contre les jugements rejetant la demande rendus en dernière instance par la juridiction ordinaire au cours de la procédure urgente et prioritaire prévue à l’article 41.1 de la Constitution ». Et, en particulier, il ne satisfait pas non plus à l’exigence de l’article 94.2 de la même Loi, qui limite l’admission de tout recours d’empara à l’impossibilité de pouvoir utiliser les instruments légaux qu’offrent les lois andorranes pour la défense des droits : « Lorsqu’aucun autre recours ne peut être formé et qu’il n’existe aucun autre moyen de défense du droit constitutionnel violé, la personne dont le droit constitutionnel à la juridiction a été violé peut former un recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel ». En conséquence et, de plus, le paragraphe 4 du même article exige que : « L'acte d'introduction du recours doit mentionner expressément les actions entreprises par la voie ordinaire pour la défense du droit violé et une copie doit en être jointe. » 3.3. Conformément à l'article 94.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, ce recours d'amparo n'est pas recevable. Il ne ressort pas du recours d'amparo présenté que la requérante ait épuisé tous les recours et toutes les voies disponibles en droit afin de défendre le droit dont elle affirme qu'il a été violé. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : 1. De ne pas admettre le recours d'amparo 2017-1-RE introduit par la représentation procédurale de Mme Penélope Adelaida Sivera Peris contre l'ordonnance du 30 décembre 2016, rendue par la Batllia de garde (civile). 2. De notifier cette ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier cette ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2017. Isidre Molas Batllori Dominique Rousseau Président Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate