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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 96

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 96.

1. Le Tribunal constitutionnel se compose de quatre Magistrats constitutionnels, désignés parmi des personnes d'une expérience juridique ou institutionnelle reconnue, un par chacun des Coprinces et deux par le Conseil général. Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable pour des périodes consécutives. Le renouvellement du Tribunal constitutionnel s'effectue par parties. Le régime des incompatibilités est réglé par la Loi qualifiée visée à l'article précédent.

2. Il est présidé tous les deux ans par le Magistrat auquel revient ladite présidence selon un tour de rotation.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 96 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-96

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (19) lien automatique

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