Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2014 relative à l'action incidente 2014-1-PI.

Affaire 2014-1-PI Numéro d'enregistrement 48-2014. Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 13 mars 2014 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite par la Section administrative du Tribunal des Batlles, le 30 janvier 2014, qui soulève devant le Tribunal constitutionnel la question de savoir si la rédaction des articles 1.1 b) et 2 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, ainsi que les dispositions additionnelles première et deuxième du même texte légal, ont porté atteinte ou non au principe d'égalité prévu à l'article 6 de la Constitution et/ou à l'article 37 de la Constitution, lequel prévoit à son tour la contribution aux dépenses publiques de manière équitable et généralisée au moyen d'un système fiscal juste ; Vu la Constitution, et notamment son article 100 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre deuxième ; Après avoir entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Considérant que l'action d'inconstitutionnalité faisant l'objet de la présente procédure incidente a été formulée et présentée dans le délai et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant expressément que le Tribunal a quo la considère d'application indispensable pour la solution de l'affaire qui oppose le Collectif des fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police) d'Andorre (CFPA) et sept autres fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police) au Gouvernement ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable l'action incidente 2014-1-PI. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Tribunal des Batlles, au syndic général, au Ministère public et aux parties présentes à la procédure judiciaire a quo . Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat