Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application
1. Sont concernées par les mesures établies dans la présente Loi les rémunérations suivantes :
a) Celles du chef du Gouvernement, des ministres, des secrétaires d'État, des ambassadeurs, du secrétaire général du Gouvernement, du chef de Cabinet du chef du Gouvernement, du chef du Protocole, et des autres hauts fonctionnaires et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale.
b) Celles du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la Justice, tant sous régime statutaire que contractuel.
c) Celles du personnel des entités parapubliques ou de droit public et autres organismes publics rattachés organiquement à l'Administration générale, y compris les directeurs généraux et le reste du personnel de direction, indépendamment de leur type de lien. Sont compris dans ce groupe : la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) ; le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) ; le Servei de Telecomunicacions d'Andorra (Andorra Telecom) ; Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) ; l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF) ; l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya (EFPEM) ; l'Institut d'Estudis Andorrans (IEA) ; la Residència Solà d'Enclar ; l'Université d'Andorre, et le Fòrum Nacional de la Joventut.
d) Celles du personnel des sociétés publiques qui dépendent de l'Administration générale, y compris les directeurs généraux et le reste du personnel de direction, indépendamment de leur type de lien. Sont compris dans ce groupe : Ràdio i Televisió d'Andorra, SA ; Ramaders d'Andorra, SA ; Andorra Turisme, SAU ; Centre de Tractament de Residus, SA, et Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU.
2. Sont également concernées par les mesures établies dans la présente Loi les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la Justice, des membres des corps judiciaire et du ministère public, et des magistrats du Tribunal constitutionnel.
3. Sont de même comprises dans le champ d'application de la présente Loi les transferts courants à la charge du Budget général de l'État destinés à couvrir les rémunérations du personnel de l'Escola de la Sagrada Família, du Col·legi Mare Janer, du Col·legi de Sant Ermengol et de l'Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell.
Art. 1 de la Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 5-5-2014 relativa al procés incidental 2014-1-PI.
· Tribunal Constitucional · 2014-05-05 · méthode : cita l'article de la llei
«…e planteja davant el Tribunal Constitucional la qüestió de saber si el redactat dels articles 1.1 b) i 2 de la Llei 2/2012 , del 15 de març, de mesures de contenció de la despesa pública en matèria de personal, així c…»
- Aute del Tribunal Constitucional del 13-3-2014 relatiu a l’acció incidental 2014-1-PI.
· Tribunal Constitucional · 2014-03-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…e planteja davant el Tribunal Constitucional la qüestió de saber si el redactat dels articles 1.1 b) i 2 de la Llei 2/2012 , del 15 de març, de mesures de contenció de la despesa pública en matèria de personal, així c…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.