Jugement du Tribunal constitutionnel du 11-6-2013 relatif au recours d'amparo 2013-2-RE.

Affaire 2013-2-RE Numéro d'enregistrement 16-2013. Recours d'amparo Jugement du 11 juin 2013 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 janvier 2013, par la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 4 octobre 2012 et contre l'ordonnance du 20 décembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours d'amparo avec effet suspensif et, le moment venu, de faire intégralement droit à l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné, et que le requérant soit rétabli dans l'intégralité de son droit par l'annulation des décisions faisant l'objet du recours et le renvoi de la procédure au stade postérieur au mémoire en réponse à l'appel ; il demande en outre « que soit ordonnée l'administration intégrale, selon les barèmes appropriés, de la preuve proposée et que soit rendue une nouvelle décision en pleine conformité avec l'ordre juridique et, de manière spécifique, avec les préceptes constitutionnels » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 février 2013 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8 avril 2013, qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2013-2-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 17 avril 2013, par la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 25 avril 2013, par la représentation procédurale de la CASS ; Vu les conclusions formulées, dans le délai imparti, par les parties et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Antécédents Premier La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a suspendu le paiement des indemnités de salaire pour incapacité temporaire à M. Domingo Pérez Andrade à compter du 8 mars 2011 et a également décidé de ne lui accorder aucune pension d'invalidité découlant d'une maladie non professionnelle, au motif qu'il ne justifiait pas de la perte de capacité de gain de 60%. Deuxième La représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade a introduit une demande devant la Batllia contre la décision de la CASS et, le 16 février 2012, la Section administrative de la Batllia a rendu un jugement par lequel elle faisait partiellement droit à la demande, déclarait que la décision de la CASS n'était pas conforme au Droit et déclarait le droit du demandeur à percevoir une pension d'invalidité pour maladie non professionnelle catégorie A groupe 2 des articles 169 et 170 de la Loi 17/2008 , avec effets économiques à compter du 8 mars 2011. Troisième La CASS a formé un recours en appel dans lequel elle invoquait que le jugement de première instance, pour motiver sa décision, s'était fondé sur le rapport d'un expert judiciaire qui, pour évaluer l'état de santé du demandeur, avait pris en considération non seulement le barème de l'UCNSS ( Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale), mais également le barème de Padovani, lequel n'est pas applicable selon la législation andorrane. Quatrième Le 4 octobre 2012, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a décidé de faire droit à l'appel formé par la CASS, d'annuler le jugement de première instance et de confirmer la décision initiale de la CASS. Cinquième La représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade a soulevé un incident de nullité de la procédure devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, estimant que son droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, avait été violé. Sixième Le 20 décembre 2012, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, par ordonnance, a décidé de rejeter l'incident de nullité de la procédure soulevé. Septième Le 15 janvier 2013, la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade a formé un recours d'amparo contre le jugement du 4 octobre 2012 et contre l'ordonnance du 20 décembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. En premier lieu, cette partie expose que l'objet du procès ordinaire était d'évaluer l'état de santé du requérant afin de déterminer s'il lui revenait de demeurer en situation d'arrêt de travail pour maladie ou de se voir accorder une pension d'invalidité, ou de confirmer la suspension des prestations de maladie, sans octroi de pension. Pour trancher cette question, la Batllia a désigné comme expert judiciaire le Service de médecine légale et médico-légale, organisme rattaché au Gouvernement, lequel a élaboré le rapport correspondant, par lequel il constatait une lacune du barème de l'UCNSS ( Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) en ce qui concerne la pathologie du requérant, raison pour laquelle il utilisait également le barème de Padovani pour parvenir à la conclusion que M. Domingo Pérez Andrade présentait une IPP (objective) égale à 50%. La CASS a fondé son recours en appel sur le fait que le barème de Padovani ne pouvait être appliqué. En revanche, cette partie estime que cette application est possible et conforme au Droit, étant donné que l'article 11.2 du Règlement des prestations d'invalidité n'est pas de numerus clausus . Elle affirme que, bien que cet article ne cite pas expressément ce barème, cela n'empêche pas qu'il puisse être appliqué. Le Tribunal supérieur de justice a considéré que la rédaction de l'article susmentionné était claire, qu'il n'y avait pas lieu de l'interpréter et que de son contenu il ressortait clairement que le barème de Padovani n'était pas applicable, étant donné que le texte prévoyait expressément l'application d'autres barèmes. Selon l'avis de cette partie, le Tribunal supérieur de justice n'a pas mené l' iter déductif qui doit conduire à l'application de la norme et des faits au cas concret. En effet, le raisonnement de ce Tribunal est illogique, parce qu'il est incomplet, étant donné qu'après avoir constaté que le barème d'application principale (UCNSS) est insuffisant, il considère que le barème de Padovani ne peut être appliqué, mais ne poursuit pas son raisonnement et ne répond pas à la question de savoir quel barème doit être appliqué, tranchant directement le litige sur la base d'un rapport d'expertise incorrect. Par conséquent, on ne peut tenir compte uniquement de la partie évaluée selon le barème correct et écarter l'évaluation complémentaire ou supplétive ; le raisonnement, pour être cohérent avec la demande de cette partie, aurait dû indiquer quel est le barème complémentaire ou supplétif permettant d'évaluer la situation d'invalidité du requérant. En définitive, l'évaluation de l'état de santé du requérant est restée incomplète, puisque le Tribunal supérieur de justice n'a pas ordonné à l'expert judiciaire d'effectuer l'évaluation complémentaire sur la base du barème qui convenait. Il est supposé que ce barème devrait être celui de la CONAVA, qui est cité de manière expresse à l'article 11.2 du Règlement susmentionné. Par conséquent, l'absence d'une décision complète entraîne la violation du droit à la juridiction du requérant. En second lieu, le droit à la juridiction de M. Domingo Pérez Andrade aurait également été violé du fait que, compte tenu du raisonnement du Tribunal supérieur de justice qui vient d'être exposé, celui-ci a refusé l'administration de la preuve demandée par cette partie, qui consistait en la réalisation du complément de l'évaluation de l'IPP par rapport au barème de la CONAVA. Selon l'avis du Tribunal supérieur de justice, l'administration de cette preuve n'était pas nécessaire à la solution du litige. Cette partie déclare que ce Tribunal fonde sa décision sur l'expertise effectuée par le Service de médecine légale et forensique. Or, s'il déclare que ce rapport n'est pas correct du fait qu'il se fonde sur un barème qui ne convient pas, ce rapport devient incomplet et entraîne la violation du droit fondamental à la juridiction de cette partie, qui se trouve en situation d'indéfense matérielle. Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre, avec effet suspensif, ce recours d'amparo et, le moment venu, de faire droit intégralement à l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné, et que le requérant soit rétabli dans l'intégrité de son droit en annulant les décisions faisant l'objet du recours et en renvoyant la procédure au moment postérieur au mémoire en réponse de l'appel ; il demande également « que soit ordonnée l'administration intégrale, avec les barèmes appropriés, de la preuve proposée et que soit rendue une nouvelle décision pleinement conforme à l'ordre juridique et, de manière spécifique, aux préceptes constitutionnels . » Huitième Le 20 février 2013, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il considère que, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, ce recours d'amparo est dépourvu de contenu constitutionnel et doit être déclaré irrecevable. En effet, le Ministère public considère que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a donné une réponse concrète, fondée en droit et en logique, en ce qui concerne les prétentions des parties comparantes. Ses décisions ne peuvent en aucun cas être considérées comme arbitraires ou dépourvues de raisonnement. Dans cette affaire, le requérant diverge de l'interprétation effectuée par le Tribunal supérieur de justice de la législation en vigueur applicable, concrètement de l'article 11.2 du Règlement des prestations d'invalidité et de sa disposition transitoire quatrième. Or, cette interprétation ne peut être qualifiée d'arbitraire, d'illogique ou de déraisonnable selon l'opinion commune des juristes, puisqu'elle se fonde sur l'application stricte et littérale de la réglementation existante en la matière, ainsi qu'en ce qui concerne les expertises réalisées et l'administration de preuves en seconde instance, sur ce que disposent expressément les articles 47 et 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, ainsi que le motivent et le raisonnent les décisions attaquées. Neuvième Le 8 avril 2013, le Tribunal constitutionnel a décidé de déclarer recevable ce recours d'amparo, sans effet suspensif, et a transmis l'affaire aux parties afin qu'elles présentent les observations qu'elles jugeraient pertinentes. Dixième Le 17 avril 2013, la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade a présenté un mémoire d'observations dans lequel elle confirme le contenu de sa requête d'amparo. Onzième Le 25 avril 2013, la représentation procédurale de la CASS a présenté un mémoire d'observations dans lequel, après avoir repris le contenu des différentes décisions rendues dans cette affaire, elle déclare que le requérant prétend à un nouvel examen de son état de santé avec un barème plus favorable, en dehors de ce qui est établi réglementairement. Elle souligne, en premier lieu, que les décisions du Tribunal supérieur de justice ont employé comme prémisses principales l'évaluation pericielle des déficiences à un pourcentage de 49% conformément au barème de l'UCNSS, l'application littérale et expresse de la réglementation légale, concrètement de l'article 11.2 et de la disposition transitoire quatrième du Règlement régissant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale, qui établit que l'évaluation des déficiences se fait conformément au barème susmentionné, et l'article 166 de la Loi de la sécurité sociale qui établit que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité pour maladie, une réduction de la capacité de gain de 60% doit être présentée. Par conséquent, le requérant ne se trouve pas dans ce cas. Ajoutant que le Tribunal supérieur de justice a déclaré de manière expresse que la réglementation applicable permet l'utilisation du barème de l'UCNSS susmentionné et en aucun cas le guide barème de Padovani. En second lieu, en ce qui concerne l'affirmation du requérant selon laquelle l' iter déductif employé par les décisions est incorrect, puisque l'expertise établit que le barème employé n'évalue pas certaines pathologies, il convient de dire que pour le Tribunal supérieur de justice, conformément à l'article 47 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, l'expertise est un élément d'information et le Tribunal n'a pas l'obligation de suivre l'avis des experts. En ce qui concerne l'allégation du requérant selon laquelle il considère que le droit à la juridiction a été violé du fait qu'une preuve n'a pas été administrée en seconde instance, cette partie déclare que le Tribunal supérieur de justice a tranché, de manière efficace, cette question conformément à l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, puisqu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'administrer cette preuve, qui n'était pas nécessaire à la solution du litige, et que le requérant, bien qu'ayant la possibilité de discuter les résultats de l'expertise en première instance, ne l'avait pas fait. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel de rejeter intégralement ce recours d'amparo et de condamner le requérant au paiement des dépens. Douzième Le 7 mai 2013, le Ministère public et, le 10 mai de la même année, la représentation procédurale du requérant et la représentation procédurale de la CASS, respectivement, ont présenté leurs mémoires de conclusions dans lesquels ils reproduisent les observations et les arguments contenus dans leurs mémoires antérieurs. Fondements juridiques Premier Comme il a été exposé en détail dans les antécédents, le requérant en amparo demande que ce Tribunal constitutionnel déclare que le jugement du 4 octobre 2012 et l'ordonnance du 20 septembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, ont violé son droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il invoque à l'appui de cette prétention, d'une part, que le raisonnement suivi par ce Tribunal pour lui refuser la pension d'invalidité découlant d'une maladie non professionnelle est entaché d'un caractère logiquement déraisonnable et, d'autre part, que le refus d'une expertise déterminée qu'il avait sollicitée lui cause une absence matérielle de défense. Deuxième Le caractère illogique du raisonnement suivi par la Chambre administrative découlerait, selon le requérant, du fait qu'elle utilise, pour déterminer l'IPP, un rapport de l'expert du Service de médecine légale et médico-légale qui conclut qu'en application du barème de l'UCNSS – Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale- il lui correspond une IPP de 49%, donc inférieure aux 60% exigés par la Loi pour avoir droit à la pension qu'il sollicite, mais qu'en revanche la Chambre administrative ne tient pas compte du fait que ce même rapport d'expertise ajoute que le barème de l'UCNSS ne fait pas référence à la prothèse totale de hanche et qu'il est complété par le barème de Padovani, qui fait bien référence à la prothèse totale, avec lequel l'IPP atteindrait 50%. Selon le requérant, du fait du rejet de l'application de cette seconde partie du rapport sans la remplacer par un autre type d'évaluation des effets de la prothèse totale, le raisonnement de la Chambre administrative devient logiquement déraisonnable, puisque certaines affections ou diminutions ne sont pas évaluées. Plus encore, ce caractère déraisonnable devient encore plus manifeste si l'on tient compte du fait que, pour justifier la non-application du rapport de l'expert en ce qui concerne le barème de Padovani, il est dit que la Chambre administrative n'est pas liée par les rapports des experts judiciaires, mais qu'en revanche elle l'utilise pour évaluer les affections selon le barème de l'UCNSS. La question ainsi posée, il est vrai que, comme le soutient le requérant face au Ministère public et face à la partie adverse, il ne porte pas devant ce Tribunal une question dépourvue de pertinence constitutionnelle et visant à transformer le recours d'empara en une troisième instance judiciaire. Le caractère logiquement raisonnable des décisions judiciaires est une question qui touche au droit d'obtenir une décision fondée en Droit et, par conséquent, elle peut être portée en empara devant ce Tribunal. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, l'examen du raisonnement suivi dans les décisions attaquées permet de conclure que le processus logique effectué par la Chambre administrative dans l'interprétation et l'application des dispositions appliquées ne présente aucune incohérence et ne peut donc être qualifié d'illogique. En premier lieu, parce qu'il n'y a aucune contradiction logique à conclure, implicitement mais clairement, que l'application du barème de l'UCNSS suffit pour évaluer toutes les diminutions subies par le requérant au moment de déterminer l'IPP, sans qu'il soit nécessaire de le compléter par le barème de Padovani. Et, en second lieu, il n'est pas non plus illogique de soutenir que les rapports d'expertise ne lient pas les tribunaux et, malgré cela, de faire siennes les conclusions du rapport qui lui semblent pertinentes –celles évaluées conformément au barème de l'UCNSS- et d'écarter celles qu'il ne considère pas applicables au cas –celles du barème de Padovani. Troisième En ce qui concerne le refus de l'expertise demandée, ce Tribunal a réitéré qu'il s'agit d'une décision qu'il appartient exclusivement aux tribunaux ordinaires de prendre et que, depuis la juridiction constitutionnelle, il nous appartient seulement d'analyser si le refus est motivé, s'il n'est pas juridiquement ou logiquement déraisonnable et s'il n'est entaché d'aucune erreur matérielle manifeste. Dans le cas d'espèce, il est clair que le refus a été motivé de manière claire et compréhensible et que, à partir du caractère exceptionnel de la réalisation d'expertises en seconde instance et du caractère non nécessaire en l'espèce de la preuve proposée, il fonde la décision d'une manière qui ne peut être qualifiée de déraisonnable ni d'entachée d'erreurs matérielles manifestes. En conséquence, il y a lieu de refuser l'empara sollicité. DÉCISION : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A DÉCIDÉ : Premier Rejeter l'empara sollicité par la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade contre le jugement du 4 octobre 2012 et contre l'ordonnance du 20 décembre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxième Conformément à l'article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, condamner la partie requérante au paiement des dépens au niveau constitutionnel. Troisième Publier ce jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Et ainsi, par ce jugement qui est le nôtre, qui doit être notifié à la représentation procédurale de M. Domingo Pérez Andrade, à la représentation procédurale de la CASS, au président de la Batllia, à la présidente du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 11 juin 2013. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat