Rescrit fiscal relatif à la donation entre membres d'une même famille de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0257-2022
- Date
- 04/08/2022
- Impôt
- ITP
- Thématique
- Exempcions
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del text refós de la Llei de l’impost sobre transmissions patrimonials del 29 de desembre del 2000
Una persona física planteja la donació de la nua propietat de la seva tercera part indivisa d'un immoble situat a Andorra a les seves dues germanes per part de pare, a parts iguals i sense contraprestació, i pregunta si l'operació queda exempta de l'impost sobre transmissions patrimonials. L'Administració analitza els articles 3.1 i 4.4 del text refós de la Llei 21/2006 de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries i els articles 3.1 i 4.5 del text refós de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials. Conclou que, en tractar-se d'una transmissió a títol gratuït entre persones amb un progenitor comú, l'operació està subjecta a tots dos impostos i hi pot ser aplicable l'exempció per grau de parentiu.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la donation entre membres d'une même famille de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre.
Exonérations
ITP - Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales
Numéro de rescrit :
CV0257-2022
Date d'émission :
04/08/2022
Réglementation :
Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales du 29 décembre 2000
Décret législatif du 26-8-2020 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Demande
ANTÉCÉDENTS
Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation de la troisième part indivise de la nue-propriété d'un immeuble selon le degré de consanguinité.
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et de l'article 25 du Règlement d'application des impôts et taxes, il souhaite, par le présent écrit, formuler une demande de rescrit fiscal relative aux faits et aux normes fiscales exposés ci-après. La période applicable est l'exercice 2022 et les suivants.
À toutes fins utiles, les demandeurs déclarent expressément qu'au moment du dépôt de la présente demande, aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale de l'impôt objet de la demande n'est en cours.
La présente demande a pour objet de connaître la position de ce Service des Impôts et des Douanes concernant l'imposition dans le cas spécifique de ce demandeur :
Antécédents
Les demandeurs : M. A, Mme B et Mme C sont frère et sœurs par leur père, M. D, décédé en 2010. Mme F est la mère de Mme B et de Mme C et a été la partenaire stable de M. D.
M. D est décédé intestat et sans aucune disposition de dernière volonté. Afin de répartir ses biens, les trois frère et sœurs ont été déclarés héritiers à parts égales et Mme F (partenaire stable du défunt) usufruitière de la totalité des biens. Par la suite, un immeuble situé en Andorre, omis par erreur dans l'inventaire des biens en 2010, a été ajouté à l'inventaire des biens, et la nue-propriété de l'appartement a été attribuée aux trois frère et sœurs à parts égales, Mme F en étant l'usufruitière.
QUESTION POSÉE
M. A souhaite céder la nue-propriété de sa troisième part indivise à ses deux sœurs à parts égales sans que celles-ci aient à verser une quelconque somme au cédant. L'acte sera passé devant notaire sous la forme d'une donation.
DEMANDE : la donation de la nue-propriété de la troisième part par le cédant, M. A, à ses deux sœurs à parts égales, compte tenu de leur consanguinité :
- est-elle exonérée du paiement du montant correspondant aux transmissions patrimoniales ?
- quel type de taxe grèverait le nouvel acte ?
Réponse
RÉPONSE
En ce qui concerne votre question relative à l'imposition de la transmission de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre, le Décret législatif du 26-8-2020 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières dispose, à l'article 3.1, relatif au fait générateur, ce qui suit :
« Article 3. Fait générateur
1. Sont soumises à cet impôt les plus-values constatées lors des transmissions patrimoniales, à titre onéreux ou lucratif « inter vivos », de toute sorte de biens immeubles, ainsi que lors de la constitution ou de la cession de droits réels sur les biens immeubles. »
Cette même Loi prévoit, à l'article 4.4, une exonération applicable aux plus-values découlant de transmissions à titre gratuit effectuées entre personnes unies par un certain degré de consanguinité :
« Article 4. Exonérations
Sont exonérées de l'impôt :
4. Les plus-values découlant des transmissions à titre gratuit de biens immeubles ainsi que celles provenant de constitutions ou de cessions de droits réels sur ces mêmes biens, réalisées entre conjoints, entre personnes formant des unions stables de couple, régies par la Loi qualifiée 4/2005 des unions stables de couple, du 21 février, ou celles réalisées entre personnes physiques ayant un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante ou collatérale jusqu'au troisième degré. »
Selon les informations fournies, la nue-propriété d'un bien immeuble sera transmise par donation entre personnes physiques ayant un seul parent en commun. Par conséquent, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une transmission à titre gratuit et du lien de parenté entre le cédant et les acquéreurs, dans le cas d'espèce la plus-value découlant de cette transmission sera soumise à l'impôt et l'exonération pour degré de parenté pourra y être applicable.
Pour sa part, le Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, du 29 décembre 2000, établit, à l'article 3.1, relatif au fait générateur, ce qui suit :
« Article 3. Fait générateur
1. Sont des transmissions patrimoniales soumises à cet impôt les transmissions, à titre onéreux ou à titre lucratif inter vivos, de toute sorte de biens immeubles ainsi que la constitution et la cession de droits réels sur les biens immeubles. »
Par ailleurs, cette même Loi établit, à l'article 4.5, en ce qui concerne l'exonération pour lien de parenté, ce qui suit :
« Article 4. Exonérations
Sont exonérées de l'impôt :
5. Les transmissions à titre gratuit de biens immeubles ainsi que les constitutions ou cessions de droits réels sur ceux-ci, réalisées entre conjoints, entre personnes formant des unions stables de couple régies par la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de couple, ou celles réalisées entre personnes physiques ayant un lien de parenté par consanguinité ou adoption en ligne descendante, ascendante et/ou collatérale jusqu'au troisième degré. »
De la même manière que pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, compte tenu des caractéristiques de la transmission, l'acquisition de la nue-propriété du bien immeuble situé en Andorre sera soumise à l'impôt et l'exonération pour degré de parenté pourra y être applicable.