Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux baux (locations) d'immeubles.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0197-2021
- Date
- 02/02/2021
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Tipus de gravamen
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 5-6-2019 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte
Una societat consultant que es dedica a l'arrendament d'immobles pregunta quin tipus d'IGI correspon al lloguer d'habitatges quan el llogater, sigui persona física o jurídica, n'afecta una part a una activitat econòmica, o quan una persona jurídica els cedeix als seus treballadors. S'apliquen els articles 57 i 59.9 del text refós de la Llei 11/2012, de l'impost general indirecte. Segons l'Administració, si l'arrendatari és una persona física, el tipus del 0% només s'aplica si l'ús és exclusivament d'habitatge, i si es perd aquesta exclusivitat tot l'arrendament tributa al 4,5%. Si l'arrendatari és una persona jurídica, l'usuari final ha de ser una persona física que hi visqui, i identificar-la al contracte n'és prova suficient. Si l'immoble s'afecta a una activitat econòmica o se subarrenda, s'aplica el 4,5% a la totalitat.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux baux (locations) d'immeubles.
Taux d'imposition
IGI - Impôt général indirect
Numéro du rescrit fiscal :
CV0197-2021
Date d'émission :
02/02/2021
Réglementation :
Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à certains cas de bail (location) de biens immeubles
Demandeur : La société X, représentée en cet acte par Mme A en vertu de pouvoirs notariés.
La société demanderesse a la qualité d'entrepreneur au sens de la Loi de l'IGI.
PREMIÈREMENT.- Que, par le présent écrit, elle formule une demande de rescrit fiscal écrite auprès de l'Administration fiscale de la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de l'article 65 du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux principes de l'ordre juridique fiscal, et de l'article 25 du règlement d'application des impôts et taxes.
DEUXIÈMEMENT.- Que, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement d'application des impôts et taxes, il est expressément déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal écrite, la demanderesse ne fait l'objet d'aucune procédure ni d'aucun recours administratif en cours relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale qui lui correspond, soulevé dans la présente demande.
TROISIÈMEMENT.- Conformément aux dispositions de l'article 65 du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux principes de l'ordre juridique fiscal, la période applicable est l'année 2020/21 et suivantes.
DEMANDE DE RESCRIT FISCAL/IGI – Impôt général indirect
Rescrit fiscal relatif à l'application des taux d'imposition établis au chapitre neuvième de la Loi de l'Impôt Général Indirect.
1.- RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
- Décret portant approbation du Règlement de l'impôt général indirect (ci-après, le Règlement de l'IGI)
2.- DESCRIPTION DES FAITS
La demanderesse est une société ayant sa résidence fiscale en Andorre, constituée par acte authentique et dûment inscrite au Registre des sociétés du Gouvernement d'Andorre, qui exerce, parmi ses activités, celle de bail (location) de biens immeubles. Dans l'exercice de cette activité et, dans certains cas, un doute surgit quant au taux d'imposition applicable à la facture émise par l'entité demanderesse au titre du loyer, à savoir s'il y a lieu d'appliquer le taux super-réduit de 0% (en application de l'article 59.8 de la Loi de l'IGI) ou bien le taux général de 4,5%.
3.- ANTÉCÉDENTS APPLICABLES
L'article 59.8 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'Impôt Général Indirect (ci-après, la Loi de l'IGI), dispose que le taux d'imposition super-réduit de 0% s'applique aux « baux (locations) d'immeubles ou de parties de ces immeubles destinés exclusivement aux logements, et régis par les dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Le taux super-réduit s'étend aux parkings, aux annexes accessoires aux parkings et aux meubles, loués conjointement avec ces logements. »
Dans les cas de contrats de bail (location) de logement destinés à un usage exclusif de logement dans lesquels le destinataire est un particulier qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur et, par conséquent, le destine à un usage direct et exclusif de logement, nous considérons que le taux d'imposition applicable est le taux super-réduit de 0% (y compris les parkings, annexes et meubles loués conjointement).
Le doute porte sur le taux d'imposition à répercuter –le taux super-réduit de 0% ou le taux général de 4,5%- sur les contrats de location de logement au nom de particuliers ou de personnes morales, destinés à un usage exclusif de logement, lorsque le locataire utilise une partie de ces logements pour l'exercice de son activité économique.
QUESTION POSÉE
Compte tenu de ce qui précède :
A/ Dans les cas de contrat de bail (location) de logements au nom de particuliers qui sont entrepreneurs ou professionnels et utilisent une partie du logement pour l'exercice de leur activité professionnelle -adresse à laquelle est inscrit leur commerce ou leur entreprise- :
- Faudrait-il considérer que l'appartement cesse d'avoir un usage exclusif de logement et que, par conséquent, le taux général de 4,5% serait applicable sur la totalité du loyer ?
- Ou bien existerait-il une autre option : appliquer le taux général de 4,5% à une partie et un autre taux d'imposition de 0% ? Comment faudrait-il le déterminer ? Quel contrôle le bailleur peut-il exercer ?
B/ Dans les cas de contrats de bail (location) de logements au nom de personnes morales :
- Lorsque les immeubles sont destinés à l'usage exclusif de logement et qu'aucun commerce n'est inscrit, le taux d'imposition super-réduit de 0% serait-il applicable ?
- Si la société locataire inscrit un commerce à l'adresse figurant dans le contrat de location, s'agirait-il d'un cas d'application du taux d'imposition de 0% ou de 4,5% ?
- Dans le cas où la société louerait l'appartement à une société qui procédera à sa cession ultérieure à l'un de ses salariés afin qu'il l'utilise comme logement, quel serait le taux d'imposition à appliquer, le taux général ou le taux super-réduit ? Le fait que le contrat de location mentionne de manière détaillée le nom du salarié qui utilisera l'appartement comme logement est-il pertinent ?
Réponse
En ce qui concerne votre question relative au taux d'imposition applicable au bail (location) de biens immeubles, le Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, prévoit à l'article 57 ce qui suit :
« Article 57. Taux d'imposition général
Le taux d'imposition général est de 4,5% et s'applique dès lors que l'application d'un autre taux d'imposition n'est pas expressément prévue. »
La même Loi, à l'article 59.9, relatif à l'application du taux d'imposition super-réduit, dispose ce qui suit :
« Article 59. Taux d'imposition super-réduit
Le taux d'imposition super-réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes : [...]
9. Les baux (locations) d'immeubles ou de parties de ces immeubles destinés exclusivement aux logements, et régis par les dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Le taux super-réduit s'étend aux parkings, aux annexes accessoires aux parkings et aux meubles, loués conjointement avec ces logements.
[...] »
Conformément à ces dispositions, dans les baux (locations) régis par les dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, lorsque le locataire est une personne physique, le taux d'imposition super-réduit de 0% est applicable lorsque le locataire utilise l'immeuble loué exclusivement à usage de logement. Dans les autres cas, où cette exclusivité est perdue du fait qu'une partie de l'immeuble est affectée à une activité d'entreprise ou à d'autres activités autres que le logement, le taux d'imposition applicable à la totalité du bail (location) est le taux d'imposition général de 4,5%. Par ailleurs, dans les baux régis par les dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, lorsque le preneur est une personne morale, l'application du taux d'imposition super-réduit exige impérativement que l'usager final de ce même contrat soit une personne physique et que l'immeuble soit utilisé exclusivement comme logement. Pour justifier l'usager final du bail, si le contrat précise la ou les personnes physiques usagères finales du logement, cela est considéré comme une preuve suffisante pour satisfaire à cette condition. Dans les autres cas, où la société preneuse affecte partiellement ou totalement l'immeuble loué à une activité économique ou le destine à la sous-location, le taux d'imposition applicable à la totalité du bail est le taux général, de 4,5%.