Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.

Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.

Base d'imposition

IGI - Impôt général indirect

Numéro du rescrit fiscal :

CV0191-2020

Date d'émission :

13/10/2020

Réglementation :

· Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes · Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Demande de rescrit fiscal

ANTÉCÉDENTS

La société requérante,

EXPOSE

Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014 de Bases de l'Ordre Fiscal du 16 Octobre 2014 et de l'article 25 du Règlement, du 11 février 2015, d'application des impôts et taxes, il y a lieu de formuler la Demande de Rescrit Fiscal suivante :

ANTÉCÉDENTS ET CIRCONSTANCES DÉTAILLÉES DU CAS

La requérante est franchisée du groupe d'entreprises A et commercialise des produits de la marque X.

Le traitement douanier des marchandises de la marque X en Andorre a été effectué depuis l'Andorre par l'intermédiaire de la société requérante. Les produits vendus dans les boutiques sont importés d'Espagne car il n'existe pas de capacités de production locales en Andorre.

En ce qui concerne les plans de développement du commerce électronique, l'entreprise réalise des analyses des schémas de livraison de marchandises optimaux en termes d'économie et de logistique pour le client final.

Antécédents généraux :

La requérante souhaite démarrer une activité de commerce électronique en Andorre qui lui permette de fournir rapidement une grande variété d'articles d'habillement, de chaussures et d'accessoires aux clients du pays. L'idée de base est de permettre aux clients locaux de passer une commande auprès de la requérante par l'intermédiaire du site web de vente de la marque X.

L'importation en Andorre sera réalisée au nom de de la requérante en tant qu'importation commerciale à toutes fins utiles, sans demande d'allègement fiscal ou réglementaire au titre d'une importation personnelle.

L'idée de cette activité de commerce électronique est d'établir la capacité d'offrir au consommateur local une variété de produits conformes aux besoins du marché. L'activité commerciale permet à l'importateur de réagir rapidement aux exigences du marché, de refléter les besoins du consommateur et de fournir des produits au client en fonction de ses préférences, avec un service local en Andorre. L'acheteur achète les produits de la requérante en Andorre au lieu d'acheter directement auprès d'un fournisseur étranger.

L'information recherchée par la présente demande porte sur la valeur de la marchandise aux fins douanières et de l'Impôt Général Indirect (IGI).

Comment fonctionne de l'activité commerciale en termes généraux :

L'acheteur (consommateur) passe une commande sur un site web de commerce électronique.

Après la passation de la commande sur le site web de la marque X, le fournisseur étranger prépare les produits commandés et les envoie à l'entité andorrane.

Au bout de quelques jours, lors de l'arrivée du produit commandé en Andorre, la requérante établit une fiche d'importation en son nom propre, accomplit toutes les formalités auprès de l'Administration douanière, en acquittant tous les impôts et taxes à l'importation applicables et en respectant les obligations légales relatives à l'importation, et l'envoie à l'acheteur.

L'accord de commerce électronique avec l'utilisateur final indique de manière claire et expresse que la transaction s'effectue entre l'acheteur et la requérante, c'est-à-dire : l'engagement commercial, juridique et financier est directement entre l'acheteur et la requérante avec l'aide du site web du groupe de sociétés susmentionné.

Processus d'achat :

La requérante achète les marchandises au fournisseur et les vend à l'acheteur local. Le processus se déroule de la manière suivante : L'acheteur effectue l'achat sur le site web de commerce électronique par l'intermédiaire duquel l'acheteur achète les marchandises de la requérante. Immédiatement après que l'acheteur a passé la commande sur le site web de la marque X, la requérante passe une commande auprès du fournisseur étranger, ce qui signifie : la requérante achète les marchandises au fournisseur étranger.

Lorsque la commande est passée, il n'existe aucun lien entre le fournisseur et l'acheteur. L'acheteur passe une commande sur le site web de la marque X et la requérante, à son tour, gère ses commandes vis-à-vis du fournisseur.

Pendant la phase d'achat, il n'existe aucun lien entre le fournisseur et l'acheteur. Il existe un lien contractuel entre la requérante (qui vend les produits à l'acheteur) et l'acheteur. Le fournisseur n'est pas partie à l'engagement contractuel entre la requérante et l'acheteur.

Paiement :

Il n'existe aucun lien entre le fournisseur et l'acheteur. L'acheteur paie à la requérante les produits selon le prix convenu entre lui et l'acheteur.

Expédition de la marchandise :

Ici, en outre, il n'existe aucun lien entre l'acheteur et le fournisseur. L'acheteur reçoit les produits de la requérante au moyen d'une expédition nationale (à l'intérieur du pays). Des entreprises de messagerie et de transport du marché local du pays seront attirées par ce type de services. Tous les honoraires et dépenses (charges) générés par celles-ci seront payés localement par la requérante selon le contrat de services qu'elle définira avec chaque prestataire.

L'ensemble du processus de gestion des commandes des commandes entre la requérante et l'acheteur répond à la réglementation andorrane applicable à la requérante.

Expédition et logistique :

Le fournisseur étranger conditionne les produits dans des emballages de détail pour plusieurs acheteurs, au nom de ceux-ci, regroupe tous ces colis dans un grand conteneur de gros et les envoie à la société requérante. Tous les colis comporteront les données minimales requises du client final (nom, adresse de livraison, etc.). En outre, chaque colis contiendra, le cas échéant, les étiquettes et codes-barres nécessaires aux messagers chargés du dernier résultat du message provenant de nos systèmes d'intégration informatique.

La requérante, après avoir accompli les procédures de dédouanement, y compris le respect des conditions requises légales d'importation, déballe les colis de gros et envoie les produits au moyen du transport et de la messagerie attirés par les services de livraison à domicile au client final dans leurs emballages de détail.

DÉCLARATION EXPRESSE

Il est expressément déclaré que, au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal, la requérante n'a pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale correspondant au cas exposé ici.

QUESTION POSÉE

Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer que :

La valeur, aux fins douanières et de l'IGI, de la marchandise importée est le prix que paie la requérante pour ces marchandises, emballage compris, à son fournisseur et non le prix que l'acheteur paie à la requérante pour les marchandises que l'acheteur acquerra par l'intermédiaire du site web de référence.

Réponse

RÉPONSE En référence à votre question, s'agissant d'une importation de marchandises, sont applicables les dispositions prévues par la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes et par le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.

En premier lieu, quant à la valeur en douane des marchandises importées, la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes, à l'article 39, dispose ce qui suit :

« Article 39

1. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, le cas échéant, après l'ajustement effectué conformément aux articles 42 et 43, pour autant que :

a) il n'existe pas d'autres restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur que celles qui : sont imposées ou exigées par la législation en vigueur dans la Principauté d'Andorre, limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

b) la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur ne peut être déterminée en ce qui concerne les marchandises à évaluer ;

c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, à moins qu'un ajustement approprié ne puisse être opéré en vertu de l'article 42, et,

d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés et, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable aux fins douanières, en vertu du paragraphe 2. »

Par ailleurs, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, il convient de faire une référence particulière à l'article 42 de la même Loi. L'article en question prévoit les éléments qui y sont ajoutés dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur, mais qui n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :

« Article 42

1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 39, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises ;

i) commissions et dépenses (charges) de courtage, à l'exception des commissions d'achat ;

ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme faisant partie de la marchandise ;

iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux ; [...] »

Conformément à ces dispositions, la valeur en douane des marchandises importées sera déterminée en tenant compte du prix effectivement payé ou à payer par le demandeur pour les marchandises importées, en ajoutant à ce prix les éléments prévus à l'article 42 que le demandeur doit supporter et qui n'ont pas été inclus dans le prix. De même, la consultation ne mentionne pas l'existence d'un lien entre le demandeur et le fournisseur étranger. Dans le cas où ce lien existerait, il conviendra de tenir compte, s'agissant de la valeur transactionnelle, des dispositions du paragraphe 2 de l'article 39.

En ce qui concerne l'impôt général indirect, s'agissant du fait générateur, le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, prévoit à l'article 11 ce qui suit : « Les importations de biens sont soumises à l'impôt, indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés et de la qualité de l'importateur. » La même Loi, à l'article 12.1, dispose qu'est considérée comme importation : « L'entrée de biens sur le territoire andorran en provenance d'un autre État ou territoire. » En conséquence, indépendamment du fait qu'une fois sur le territoire andorran se produise un autre fait générateur du fait d'une livraison de biens, il convient, dans le cas d'espèce, de déterminer quelle sera la base d'imposition de l'importation. À cet égard, le Décret législatif du 5-6-2019 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dispose à l'article 51.1 ce qui suit :

« Article 51. Base d'imposition des importations

1. Règle générale

Dans les opérations d'importation, la base d'imposition est celle qui résulte de l'addition des éléments suivants à la valeur en douane, lorsqu'ils n'y sont pas inclus :

a) Les impôts et taxes, les droits, les prélèvements et les autres charges qui sont exigibles hors du champ territorial de l'impôt, ainsi que ceux qui sont exigibles en raison de l'importation, à l'exception de l'impôt général indirect lui-même.

b) Les dépenses (charges) accessoires, celles de commissions, d'emballages, de transports et d'assurances qui se produisent jusqu'au lieu de destination des biens à l'intérieur de la Principauté d'Andorre. »

Par conséquent, la base d'imposition de l'impôt général indirect correspondant à l'importation de la marchandise sera déterminée en ajoutant à la valeur en douane les éléments mentionnés aux paragraphe a et b, pour autant qu'ils n'y soient pas inclus. Ceci, indépendamment de la base d'imposition que peuvent avoir les livraisons de biens effectuées sur le territoire andorran.