Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0139-2018
- Date
- 16/11/2018
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Tipus de gravamen
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 5-04-2017 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte
Una entitat amb domicili fiscal a Andorra consulta quin tipus d'IGI s'aplica als serveis d'anàlisi del punt de venda que prestarà als comerços del país: diagnosi de l'establiment i de la seva presència en línia, mystery shopping, disseny d'un pla d'accions individualitzat i avaluació dels resultats. La normativa aplicable és el text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, concretament l'article 57 (tipus general del 4,5%) i l'article 59.4 (tipus superreduït del 0% per a la formació i el reciclatge professional). L'Administració conclou que el servei no és una formació relacionada amb un ofici o professió ni un ensenyament per adquirir o actualitzar coneixements professionals. Com que no té cap tipus específic previst, s'hi aplica el tipus general del 4,5%.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
Taux d'imposition
IGI - Impôt général indirect
Numéro du rescrit fiscal :
CV0139-2018
Date d'émission :
16/11/2018
Réglementation :
Décret législatif du 5-04-2017 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Demande de rescrit fiscal - Application des taux d'imposition établis aux articles 57, 58 et 59 de la Loi de l'Impôt Général Indirect.
Réglementation :
Impôt Général Indirect régi par la Loi 11/2012, du 21 juin, et le décret du 2-07-2014 portant approbation du Règlement de l'impôt général indirect.
Contribuable :
Entité ayant son domicile fiscal en Andorre.
Déclaration expresse :
L'entité consultante, au moment de présenter sa demande, n'a en cours aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale qui lui correspond, soulevé dans la consultation.
Description des faits :
L'entité consultante proposera aux commerces du pays la prestation des services d'analyse du point de vente et, en particulier, l'analyse de la situation du commerce et de toutes les procédures d'amélioration qu'ils emploient afin qu'elles soient adaptées à des conditions requises déterminées.·
Ce service sera fourni au nom de l'entité consultante, en tant que service propre de celle-ci.
La question se pose quant au taux d'imposition applicable à la facture émise par l'entité consultante au commerce analysé, pour chaque service fourni : s'agit-il du taux général de 4,5% ou du taux super réduit de 0% (en application de l'article 59.4 de la Loi de l'IGI).
Périodes applicables :
En ce qui concerne la question soulevée dans la consultation, la période applicable sera de 2018 et au-delà.
Antécédents applicables :
L'article 59.4 de la Loi de l'IGI établit un taux d'imposition super réduit de 0% pour, entre autres, la formation et le recyclage professionnel réalisés par des entités de droit public autorisées à l'exercice de ces activités.
La question est de savoir si la prestation des services d'analyse du point de vente et, en particulier, l'analyse de la situation du commerce et de toutes les procédures d'amélioration réalisées par les professionnels engagés par l'entité consultante au nom de la consultante, peuvent être considérées comme incluses dans les notions de « formation et recyclage professionnel » établies audit article 59.4 de la Loi de l'IGI.
À cet égard, l'entité consultante confie à une entreprise externe le processus d'analyse de la situation du commerce, qui comprendra les phases suivantes :
a) Diagnostic du point de vente et analyse de la présence en ligne de l'établissement. b) Mystery shopping et enquête auprès du client externe de l'établissement. c) Conception d'un plan d'actions individualisé pour chaque établissement. d) Évaluation des résultats du plan d'actions individualisé et correction des éventuels écarts au moyen d'un diagnostic simplifié du point de vente.
QUESTION SOULEVÉE
Par conséquent, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, quel taux d'imposition serait applicable aux services fournis à l'entité consultante par les divers types de professionnels cités dans les antécédents applicables : le taux général de 4,5% établi à l'article 57 de la Loi de l'IGI, ou le taux super réduit établi à l'article 59.4 de la même Loi.
Réponse
Selon les informations fournies, l'entité consultante fournira à des entreprises andorranes un service lié à l'analyse du point de vente et, en particulier, l'analyse de la situation du commerce et de toutes les procédures d'amélioration qu'elles emploient afin qu'elles soient adaptées à des conditions requises déterminées. En ce qui concerne le taux d'imposition applicable à cette prestation de service, le Décret législatif du 5-04-2017 de publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, prévoit à l'article 57 ce qui suit :
« Article 57. Taux d'imposition général
Le taux d'imposition général est de 4,5% et il est exigé dès lors que l'application d'un autre taux d'imposition n'est pas expressément prévue. »
Par ailleurs, la même réglementation, en ce qui concerne le taux d'imposition super réduit, dispose à l'article 59.4 ce qui suit :
« Article 59. Taux d'imposition super réduit
Le taux d'imposition super réduit est de 0% et s'applique uniquement aux opérations suivantes : [...]
4. L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde et la surveillance d'enfants, l'enseignement scolaire, universitaire et de troisième cycle ainsi que la formation et le recyclage professionnel, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à l'exercice de ces activités.
Le taux super réduit s'étend aux prestations de services directement liées aux services décrits ci-dessus, réalisées par les mêmes entreprises d'enseignement ou d'éducation qui fournissent les services mentionnés ou par des entités ou associations à but non lucratif. [...] »
Étant donné que la prestation de service que fournira l'entité consultante ne constitue ni une formation directement liée à un métier ou à une profession, ni un enseignement visant à acquérir ou à actualiser des connaissances à des fins professionnelles, le taux d'imposition super réduit ne sera pas applicable dans le cas exposé. De même, la réglementation ne prévoit pas de taux d'imposition spécifique pour ce service ; par conséquent, le taux d'imposition général de 4,5% s'appliquera.