Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu issu d'une activité économique exercée à l'étranger.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0133-2018
- Date
- 17/09/2018
- Impôt
- IRPF
- Thématique
- Fet generador · Obligats tributaris · Residència fiscal
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 1-08-2018 de publicació del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques
Una persona física resident fiscal a Andorra, que exerceix una professió liberal com a autònom, planteja si les rendes derivades de feines encarregades i efectuades a l'estranger estan subjectes a l'IRPF andorrà. S'aplica el text refós de la Llei 5/2014, de l'impost sobre la renda de les persones físiques (Decret legislatiu de l'1-08-2018), en concret l'article 2, que defineix l'objecte de l'impost com la totalitat de les rendes amb independència del lloc on s'hagin produït i de la residència del pagador. També s'hi apliquen l'article 7.1, sobre els obligats tributaris, i l'article 8, sobre la residència fiscal. L'Administració conclou que, si té la consideració de resident fiscal, la persona consultant és obligada tributària i ha d'incloure en la declaració totes les rendes del període, incloses les d'activitats econòmiques derivades de serveis prestats a l'estranger.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu issu d'une activité économique exercée à l'étranger.
Fait générateur
Contribuables
Résidence fiscale
IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Numéro du rescrit fiscal :
CV0133-2018
Date d'émission :
17/09/2018
Réglementation :
Décret législatif du 1-08-2018 de publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Consultation
ANTÉCÉDENTS
En vertu de l'art. 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, et de l'art. 25 du Décret en date du 11 février 2015 portant application de cette Loi, je soumets la consultation suivante au Département des impôts et des frontières :
Antécédents
En application de l'art.8 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après l'IRPF), j'ai la qualité de résident fiscal en Andorre pour les exercices 2017 et 2018.
Circonstances
Dans l'exercice de ma profession libérale en tant que travailleur indépendant, j'effectue des travaux commandés à l'étranger.
Objet de la consultation
Les revenus obtenus de ces travaux sont-ils soumis à l'impôt de l'IRPF andorran ?
Période d'application de la consultation
Exercice comptable 2018
Déclaration expresse
Je déclare expressément que je n'ai engagé aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale que j'expose dans la présente consultation.
QUESTION POSÉE
Les revenus obtenus de ces travaux sont-ils soumis à l'impôt de l'IRPF andorran ?
Réponse
En ce qui concerne votre question, le Décret législatif du 1-08-2018 de publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en ce qui concerne l'objet de l'impôt, prévoit à l'article 2 que « L'objet de l'impôt est constitué par le revenu du contribuable, entendu comme la totalité de ses revenus et plus-values et moins-values, indépendamment du lieu où ils ont été produits et quelle que soit la résidence du payeur. »
La même réglementation, à l'article 7.1, relatif à la qualité de contribuable de l'impôt, dispose que « Sont contribuables de l'impôt les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale sur le territoire andorran. »
Par ailleurs, la résidence fiscale est déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 du Décret législatif du 1-08-2018 de publication du texte consolidé de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
« Article 8. Résidence fiscale et domicile fiscal
1. Sont considérées comme « résidents fiscaux sur le territoire andorran » les personnes physiques qui remplissent l'une quelconque des conditions suivantes :
a) Séjourner plus de 183 jours, au cours de l'année civile, sur le territoire andorran. Pour déterminer cette période sur le territoire andorran, les absences sporadiques sont prises en compte, sauf si le contribuable justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays.
b) Avoir sur le territoire andorran le centre principal ou la base de leurs activités ou de leurs intérêts économiques, de manière directe ou indirecte.
2. Il est présumé, sauf preuve contraire, que le contribuable a sa résidence fiscale sur le territoire andorran lorsque, conformément aux critères du paragraphe précédent, le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs sont résidents fiscaux sur le territoire andorran.
3. Ne sont pas considérés comme « résidents fiscaux sur le territoire andorran » les travailleurs qui se déplacent quotidiennement dans la Principauté depuis l'Espagne ou la France et qui ont été embauchés par des entreprises résidentes fiscales sur le territoire andorran ou par des établissements stables de sociétés étrangères sur le territoire andorran.
4. Les personnes de nationalité andorrane, ainsi que le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs, qui ont leur résidence habituelle à l'étranger en raison de leur qualité de membres de missions diplomatiques ou de représentations auprès d'organisations internationales sont considérés comme « résidents fiscaux sur le territoire andorran ».
5. Le domicile fiscal des contribuables résidents fiscaux sur le territoire andorran est celui qui résulte de l'application des règles prévues à cet effet par la réglementation régissant les bases de l'ordre juridique fiscal. »
Compte tenu des dispositions précitées, si le consultant a la qualité de résident fiscal en Andorre, il sera contribuable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et devra inclure dans sa déclaration tous les revenus perçus au cours de la période d'imposition, y compris les revenus d'activités économiques provenant des services fournis à l'étranger.