Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0102-2017
- Date
- 13/12/2017
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Base de tributació
- Réglementation citée
- Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societat
Una societat andorrana consulta si és deduïble a l'impost sobre societats una donació a una fundació inscrita en un registre oficial estranger i quin és el límit aplicable. S'aplica l'article 13.1, lletres f i g, de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats, modificada per la Llei 17/2011 i la Llei 17/2017. L'Administració conclou que la donació no és deduïble, perquè la fundació donatària no està inscrita al Registre d'associacions previst a la Llei qualificada d'associacions, de 29-12-2000, ni consta al Registre de fundacions de la Llei 11/2008, del 12 de juny, de fundacions. Si es complís aquest requisit d'inscripció, la despesa deduïble per donació no podria superar el 10% del resultat comptable abans d'impostos.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
Base d'imposition
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro de demande de rescrit fiscal :
CV0102-2017
Date d'émission :
13/12/2017
Réglementation :
Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur société
Demande de rescrit fiscal
ANTÉCÉDENTS
MOTIF :
Rescrit fiscal concernant la déductibilité d'une donation en faveur d'une fondation.
PÉRIODE APPLICABLE :
Année 2017 et suivantes.
RÉGLEMENTATION :
Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
DÉCLARATION EXPRESSE
Le demandeur déclare qu'au moment de la présentation du présent écrit, aucune procédure ni aucun recours administratif relatif au régime, à la classification ou à la qualification fiscale qui lui correspond, soulevé dans la demande de rescrit fiscal, n'est en cours d'instruction.
La société demanderesse EXPOSE
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et de l'article 25 du Règlement d'application de celle-ci, il y a lieu de formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seraient applicables aux opérations dont la nature est exposée dans l'écrit de demande, réalisées à compter de l'exercice 2017 et suivants :
DESCRIPTION DES FAITS
Notre société souhaiterait réaliser une donation à une fondation et nous nous demandons si cette donation serait déductible au titre de l'impôt sur les sociétés et pour quel montant.
L'article 13 de la loi de l'impôt sur les sociétés dispose ce qui suit :
Article 13
Charges non déductibles
1. Ne sont pas déductibles de la base d'imposition les postes suivants :
(...)
f) Les dons et les libéralités. (...) En tout état de cause, ne sont pas considérées comme des dons ni des libéralités celles réalisées au profit d'organismes sans but lucratif inscrits au Registre officiel correspondant.
g) Nonobstant les dispositions de la lettre f), les dons effectués par les contribuables au profit d'entités reconnues comme organismes sans but lucratif sont déductibles pour la détermination de la base d'imposition jusqu'à un maximum de 10% du résultat comptable.
C'est-à-dire que, si la donation effectuée par la société andorrane est en faveur d'un organisme sans but lucratif inscrit au Registre officiel correspondant, elle est déductible jusqu'à un maximum de 10% du résultat comptable.
Ni la Loi ni le Règlement de l'impôt sur les sociétés ne précisent si « le Registre officiel correspondant » doit être d'Andorre ou d'un autre pays.
En principe, la fondation à laquelle notre entreprise souhaiterait faire la donation est la FUNDACIÓ X, qui est inscrite au Registre des fondations privées de la Generalitat de Catalogne.
En ce qui concerne Andorre, après nous être renseignés auprès du Gouvernement, il nous a été indiqué qu'il existe une Liste des associations, qui se trouve sur le lien du Gouvernement.
En outre, il existe également un Registre des fondations.
QUESTION POSÉE
A) Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer que, la FUNDACIÓ X étant enregistrée dans un registre officiel, bien que celui-ci ne soit pas de la Principauté d'Andorre, les donations que notre entreprise pourrait effectuer à ladite fondation seront considérées comme des donations à des organismes sans but lucratif selon les dispositions des paragraphes f) et g) de l'article 13 de la loi de l'impôt sur les sociétés.
B) Si la réponse à la question A) est négative, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer à quels organismes sans but lucratif se réfèrent les paragraphes f) et g) de l'article 13 de la loi de l'impôt sur les sociétés, étant donné qu'il ne semble pas exister en Andorre, à l'heure actuelle, de Registre officiel des organismes sans but lucratif (bien qu'il existe des listes/registres d'associations et de fondations).
S'il existe un Registre officiel des organismes sans but lucratif dont nous n'avons pas connaissance, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer lequel, afin de pouvoir savoir de quelles entités il s'agit.
C) Le paragraphe g) de l'article 13 de la loi de l'impôt sur les sociétés dispose que le montant de la donation est déductible jusqu'à un maximum de 10% du résultat comptable. Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer qu'il se réfère au « Résultat comptable avant impôts » tel qu'il figure dans le formulaire 850, « Résultat du compte de résultat » tel qu'il figure dans le formulaire 800.
Réponse
En référence à votre demande de rescrit fiscal, nous vous informons que la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre, et par la Loi 17/2017, du 20 octobre, dispose, à l'article 13, aux paragraphes f et g, que :
« Article 13. Charges non déductibles
1. Ne sont pas déductibles de la base d'imposition les postes suivants :
f) Les dons et les libéralités. Ne sont pas comprises dans le présent alinéa les dépenses de relations publiques avec des clients ou des fournisseurs, ni celles qui, conformément aux us et coutumes, sont effectuées à l'égard du personnel de l'entreprise, ni celles réalisées pour promouvoir, directement ou indirectement, la vente de biens et la prestation de services, ni celles qui sont corrélées avec les produits. En tout état de cause, ces charges déductibles fiscalement ne peuvent pas dépasser 1% de la base d'imposition positive moyenne de l'exercice correspondant et des deux exercices précédents, calculée avant l'application de cette limitation. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme des dons ni des libéralités ceux réalisés au profit d'organismes sans but lucratif inscrits au Registre officiel correspondant.
g) Nonobstant les dispositions de la lettre f, les dons effectués par les contribuables au profit d'entités reconnues comme organismes sans but lucratif sont déductibles pour la détermination de la base d'imposition jusqu'à un maximum de 10% du résultat comptable. »
Étant donné que la fondation donataire est une entité qui n'est pas dûment inscrite au Registre des associations prévu par la Loi qualifiée des associations, du 29-12-2000, et qu'elle ne figure pas au Registre des fondations établi par la Loi 11/2008, du 12 juin, des fondations, le montant de la donation effectuée par la société demanderesse ne sera pas déductible pour déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, pour autant que la condition mentionnée à l'alinéa précédent soit remplie, la charge déductible au titre de la donation ne pourra pas être supérieure à 10% du résultat comptable avant impôts.