Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.g de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus issus d'une pension de veuvage non versée en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0081-2017
- Date
- 12/04/2017
- Impôt
- IRPF
- Thématique
- Exempcions · Pensió alimentaria
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques
Es planteja si una persona física resident, obligada de l'IRPF, pot aplicar l'exempció a una pensió de viduïtat percebuda d'una entitat pública de la Seguretat Social espanyola arran de la defunció del seu cònjuge. El dubte se centra en el requisit que la pensió es pagui «en aplicació de la normativa vigent al Principat d'Andorra». La normativa aplicable és l'article 5.g del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, publicat pel Decret legislatiu del 29-4-2015. Aquest article declara exemptes les pensions de viduïtat satisfetes per entitats públiques en aplicació de la normativa andorrana. L'Administració conclou que aquesta pensió no es paga en aplicació de la normativa vigent al Principat d'Andorra. Per tant, les rendes que en deriven estan subjectes a l'impost i no en són exemptes.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.g de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus issus d'une pension de veuvage non versée en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
Exonérations
Pension alimentaire
IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Numéro de rescrit :
CV0081-2017
Date d'émission :
12/04/2017
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Demande de rescrit fiscal
ANTÉCÉDENTS
Objet de la demande écrite adressée à l'Administration fiscale :
S'agissant de la situation exposée dans la présente demande de rescrit fiscal, il est demandé à cette Administration de confirmer si la pension perçue par le contribuable demandeur, et objet de la présente demande, est susceptible de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévue à l'article 5, lettre g) de la Loi 5/2014, du 24 avril.
Périodes d'application : Exercices 2015 et suivants..
FORMULATION DE LA DEMANDE ÉCRITE ADRESSÉE À L'ADMINISTRATION FISCALE :
Le demandeur présente la présente demande afin d'engager la procédure de réponse aux demandes de rescrit fiscal écrites en vertu du pouvoir conféré par les articles 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et 25 du Décret portant approbation du Règlement d'application des impôts et taxes.
Conformément aux dispositions des articles susmentionnés, le contribuable tient à souligner qu'à la date de présentation de la présente demande, il ne fait l'objet d'aucune procédure ni d'aucun recours administratif en cours en lien avec le régime, la classification ou la qualification fiscale objet de la présente demande.
Conformément au contenu minimal prévu par la réglementation indiquée ci-dessus, la présente partie.
EXPOSE
1. DESCRIPTION DES FAITS :
Le demandeur a la qualité de contribuable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après, IRPF) et doit intégrer dans la base d'imposition la totalité des revenus perçus, indépendamment de l'État de résidence de leur payeur.
Parmi les revenus perçus par le demandeur figure une pension de veuvage versée par l'Institut national de la sécurité sociale d'Espagne, pension à laquelle droit à la suite du décès de son conjoint.
Dans cette situation, cette pension est considérée comme un revenu soumis à l'IRPF et doit être intégrée dans la base d'imposition générale, sauf si elle est considérée comme un revenu exonéré. À cet effet, le demandeur interroge cette Administration sur le point de savoir si la pension susmentionnée est susceptible d'être qualifiée de revenu exonéré conformément aux dispositions de l'article 5, lettre g) de la Loi de l'IRPF.
2. RÉGLEMENTATION :
Est indiquée ci-après la réglementation qui serait applicable à la situation objet de la présente demande, selon l'interprétation de la présente partie :
• Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Décret du 23-07-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
3.INTERPRÉTATION FISCALE DE LA SITUATIONEXPOSÉE :
Au vu de la situation décrite au paragraphe précédent, la question se pose de savoir si la pension versée par l'Institut national de la sécurité sociale établi en Espagne peut être qualifiée de revenu exonéré de l'IRPF en vertu des dispositions de l'article 5, lettre g) de la Loi qui institue ledit impôt.
À cet égard, il convient de rappeler que l'article 5 susmentionné dispose ce qui suit :
« Sont exonérés de l'impôt les revenus suivants :
(...)
g) Les prestations perçues au titre de pensions de veuvage versées par des entités publiques en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
(...) »
QUESTION POSÉE
Selon le texte de la réglementation en vigueur de l'IRPF, seraient exonérées de l'impôt les prestations perçues au titre du veuvage versées par des entités publiques en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre. Ainsi, il peut être déduit du texte de l'article que les conditions que doivent remplir les prestations pour être considérées comme exonérées sont les suivantes :
• Les prestations doivent être versées par des entités publiques.
• Les prestations doivent être versées en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
En ce qui concerne le respect des conditions requises ci-dessus, la présente partie considère ce qui suit :
A. Prestations versées par des entités publiques :
En l'espèce, la prestation de veuvage perçue par le demandeur est versée par une entité publique, l'Institut national de la sécurité sociale d'Espagne, de sorte que l'une des conditions requises pour pouvoir considérer le revenu comme exonéré est remplie.
B. Prestations versées en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
Par ailleurs, il ressort de la réglementation de l'IRPF que ces prestations doivent être versées en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre. À cet égard, la question se pose de savoir si cette référence à la réglementation andorrane correspond à la réglementation applicable pour l'octroi du droit de percevoir la prestation de veuvage ou si, au contraire, cette mention a une portée plus large et fait référence à la réglementation en vigueur au moment où la perception de cette pension se matérialise.
Dans la situation décrite ci-dessus, la question se pose de savoir si la pension de veuvage reçue par le contribuable remplirait cette seconde condition et pourrait être considérée comme un revenu exonéré au titre de l'IRPF.
Réponse
S'agissant de la question posée, nous vous informons que le Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dispose à l'article 5.g que :
« Article 5. Revenus exonérés
Sont exonérés de l'impôt les revenus suivants :
g) Les prestations perçues au titre de pensions de veuvage versées par des entités publiques en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre. »
Compte tenu du contenu de l'article précédent et du fait que, selon les informations fournies, la pension de veuvage que perçoit le demandeur n'est pas versée par une entité publique en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre, les revenus issus de la pension de veuvage obtenus par le demandeur sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non exonérés de celui-ci.