Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0031-2016
- Date
- 04/02/2016
- Impôt
- IGI
- Thématique
- Fet generador
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 23-07-2014 de publicació del text refós de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte.
Una societat pública de dret privat consulta si les subvencions que atorga, documentades en conveni signat, a associacions i empreses per impulsar nous projectes estan subjectes a l'impost general indirecte, en particular una transferència de capital a una associació. S'aplica la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, article 4, que defineix el fet generador com els lliuraments de béns i les prestacions de serveis realitzats en territori andorrà per empresaris o professionals a títol onerós en el desenvolupament de la seva activitat econòmica. L'Administració entén que en el cas exposat no hi ha prestació de servei ni lliurament de béns. En conseqüència, l'operació no està subjecta a l'impost.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'imposition de subventions accordées par une entité andorrane.
Fait générateur
IGI - Impôt général indirect
Numéro du rescrit fiscal :
CV0031-2016
Date d'émission :
04/02/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte refondu de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.
Demande de rescrit fiscal
ANTÉCÉDENTS :
La société requérante :
EXPOSE
Que, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des Bases de l'Ordre Fiscal, et de l'article 25 du Règlement d'application de celle-ci, il y a lieu de formuler la Demande de rescrit fiscal suivante, dont les effets seraient applicables au calcul de l'Impôt Général Indirect de l'exercice 2016 et des exercices suivants :
DESCRIPTION DES FAITS
La requérante est une société publique de droit privé, fondée en 2009.
L'objet social de la société est, entre autres, la dynamisation et la modernisation de l'économie andorrane par l'impulsion de nouveaux projets menés par des associations et des entreprises privées et l'attraction de capitaux étrangers.
Entre autres, en tant que mécanisme destiné à encourager et à développer les nouveaux projets des entités en Andorre, et conformément à l'objet social de la société, celle-ci leur accorde des subventions afin de les aider dans leur croissance. Par ailleurs, la société requérante accorde également des subventions à d'autres associations, afin que celles-ci les affectent à la couverture des services de leur objet social.
Concrètement, le cas objet de la demande de rescrit fiscal porte sur un transfert de capitaux de la société requérante à une association à titre de subvention documentée dans une convention signée.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- Loi 11/2012, du 21 juin, de l'Impôt Général Indirect.
ANTÉCÉDENTS APPLICABLES
La Loi 11/2012, du 21 juin, de l'Impôt Général Indirect (ci-après, Loi de l'IGI), en son article 4, dispose que sont soumises à l'impôt la livraison de biens et les prestations de service effectuées sur le territoire andorran par des entrepreneurs ou des professionnels à titre onéreux, de manière habituelle ou occasionnelle, dans l'exercice de leur activité économique, indépendamment de la finalité ou des résultats poursuivis dans l'activité économique ou dans chaque opération en particulier.
Étant donné que le type de subventions analysées ici ne correspond pas à une contrepartie de la prestation de services ou de livraisons de biens (c'est-à-dire que la société requérante accorde des subventions sans recevoir aucun service ou bien en échange), mais qu'elles sont accordées à titre d'aide économique pour de nouveaux projets, il est considéré que le fait générateur défini à l'article 4 de la Loi de l'IGI ne se produit pas.
DÉCLARATION EXPRESSE
Il est expressément déclaré qu'au moment de la présentation de la présente demande de rescrit fiscal, la société requérante n'a pas connaissance qu'une procédure ou un recours administratif soit en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale correspondant au cas exposé ici.
QUESTION POSÉE :
Compte tenu des circonstances exposées :
1. Aux fins de l'IGI, pouvons-nous considérer que l'octroi de subventions documentées dans une convention signée, par la société à des associations et à d'autres entreprises, pour soutenir celles-ci dans les nouveaux projets qu'elles souhaitent mener à bien, est considéré comme une opération hors du champ d'application de l'impôt ?
Réponse
En référence à votre demande de rescrit fiscal, nous vous informons que la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, en son article 4, dispose que :
« Article 4. Fait générateur Sont soumises à l'impôt les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire andorran par des entrepreneurs ou des professionnels à titre onéreux, de manière habituelle ou occasionnelle, dans l'exercice de leur activité économique, indépendamment de la finalité ou des résultats poursuivis dans l'activité économique ou dans chaque opération en particulier. »
Nous considérons que, dans le cas exposé dans la demande de rescrit fiscal, il n'y a ni prestation de service ni livraison de biens et que, par conséquent, l'opération en question n'est pas soumise à la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.