Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des salaires versés par des entreprises andorranes à des personnes physiques non-résidentes fiscales en Andorre. Le travail des personnes en question est effectué à l'étranger.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0002-2015
- Date
- 27/04/2015
- Impôt
- IRNR (non-résidents)
- Thématique
- Fet generador
- Réglementation citée
- · Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’ impost sobre la renda dels no-residents fiscals.
La consulta vinculant analitza si estan subjectes a l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals els salaris que una entitat andorrana satisfà a treballadors no residents que presten els serveis íntegrament a l'estranger, per a la mateixa entitat, per a sucursals o per a filials. Segons el document, la remuneració es pot pagar total o parcialment, i amb refacturació o sense. S'hi apliquen els articles 1 i 12.1 de la Llei 94/2010, del 29 de desembre, modificada per la Llei 18/2011, de l'1 de desembre. L'article 12.1 considera obtinguts a Andorra els rendiments del treball derivats d'una activitat personal desenvolupada en aquest territori. L'Administració conclou que aquestes rendes no estan subjectes a l'impost, perquè deriven d'una prestació laboral realitzada íntegrament a l'estranger.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des salaires versés par des entreprises andorranes à des personnes physiques non-résidentes fiscales en Andorre. Le travail des personnes en question est effectué à l'étranger.
Fait générateur
IRNR - Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre
Numéro du rescrit fiscal :
CV0002-2015
Date d'émission :
27/04/2015
Réglementation :
· Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
· Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
Consultation
Référence : Impôt sur le revenu des non-résidents, période d'imposition 2015 et suivantes :
L'entité consultante souhaite confirmer le critère d'interprétation contraignant de l'Administration fiscale concernant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des non-résidents des revenus du travail versés à des travailleurs non-résidents qui fournissent leurs services professionnels hors d'Andorre.
ANTÉCÉDENTS
L'entité emploie plusieurs travailleurs qui ne résident pas en Andorre et qui exercent leur travail hors du territoire andorran, que ce soit pour l'entité elle-même, dans des succursales de celle-ci à l'étranger ou bien dans des filiales que la société possède dans d'autres pays.
Ces services professionnels sont en tout état de cause exercés intégralement à l'étranger.
La rémunération desdits travailleurs est versée pour une partie par l'entité consultante et pour l'autre par la filiale ou succursale étrangère, ou bien intégralement par l'entité, celle-ci pouvant, dans ce dernier cas, être refacturée en partie ou intégralement à la filiale, ou ne pas faire l'objet d'une refacturation et être intégralement prise en charge par l'entité, selon les cas.
CONSIDÉRATIONS DE DROIT
L'article 12 de la Loi 94/2010 du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, en son paragraphe 1, dispose que :
« Les revenus (produits) du travail sont considérés comme des revenus obtenus sur le territoire andorran lorsqu'ils découlent, directement ou indirectement, d'une activité personnelle exercée sur ce territoire. »
Les revenus du travail versés par l'entité auxdits travailleurs le sont au titre d'une activité intégralement exercée hors du territoire andorran, que ce soit pour la société mère ou bien pour une succursale ou une filiale.
En raison de son caractère de lex specialis, cette qualification prévaut sur les dispositions générales de l'article 9.2 de la Loi 94/2010 et, par conséquent, la circonstance que le travail soit fourni intégralement hors du territoire andorran exclut l'assujettissement à l'IRNR de ces revenus (produits) du travail, indépendamment du lieu où les services sont contractés ou du pays dans lequel ils sont utilisés.
Sur la base de ce qui a été exposé, la question suivante est soumise au présent Service des Impôts et des Douanes :
QUESTION POSÉE
Qu'il soit confirmé qu'est conforme au Droit l'interprétation de la consultante selon laquelle, et aux termes de l'article 12 de la Loi de l'IRNR, la rémunération versée par l'entité aux travailleurs mentionnés dans les antécédents de la présente consultation n'est pas considérée comme un revenu du travail assujetti à l'IRNR dans la mesure où la prestation de travail est effectuée intégralement hors du territoire andorran.
Réponse
Concernant votre consultation, nous vous informons que la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, modifiée par la Loi 18/2011, du 1er décembre, dispose à l'article 1 que :
« Article 1. Nature et objet
L'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est un impôt de caractère direct qui frappe, dans les conditions prévues par la présente Loi, le revenu obtenu sur le territoire de la Principauté d'Andorre par les personnes physiques ou morales non-résidentes fiscales sur ce territoire. »
Par ailleurs, la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dispose à l'article 12, paragraphe 1, que :
« Article 12. Revenus du travail
1. Les revenus (produits) du travail sont considérés comme des revenus obtenus sur le territoire andorran lorsqu'ils découlent, directement ou indirectement, d'une activité personnelle exercée sur ce territoire. »
Compte tenu du contenu des articles susmentionnés et du fait que la rémunération en question découle d'une activité personnelle exercée directement à l'étranger, nous considérons que les revenus perçus de l'entité consultante par les travailleurs non-résidents fiscaux en Andorre qui découlent d'une prestation de travail effectuée intégralement à l'étranger ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.