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← Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12.

Revenus du travail

1. Les revenus (produits) du travail sont considérés comme des revenus obtenus sur le territoire andorran lorsqu'ils découlent, directement ou indirectement, d'une activité personnelle exercée sur ce territoire. Ont la qualification de revenus (produits) du travail toutes les contreparties ou avantages, quelle que soit leur dénomination ou leur nature, en numéraire ou en nature, qui découlent, directement ou indirectement, du travail personnel ou de la relation de travail et qui n'ont pas le caractère de revenus (produits) d'activités économiques. En particulier, ont cette qualification les traitements et les salaires, les rémunérations au titre de dépenses (charges) de représentation, les bourses et les options sur actions accordées dans le cadre d'une relation de travail.

2. Ont également la qualification de revenus découlant du travail les pensions et autres prestations similaires, lorsqu'elles découlent d'un emploi exercé sur le territoire andorran ou lorsqu'elles sont versées par une personne ou entité résidente fiscale sur le territoire andorran ou par un établissement stable situé sur ce territoire. Sont considérées comme des pensions les rémunérations publiques ou privées versées en raison d'un emploi antérieur, que celles-ci soient perçues par le travailleur lui-même ou par une autre personne.

En vigueur depuis le 06/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/94-2010/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (5) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.