Jugement du Tribunal constitutionnel relatif aux recours d'amparo 2001-23 et 25-RE, du 9-5-2002.

Affaire 2001-23 et 25-RE Numéros d'enregistrement : 308-2001 et 328-2001. Recours d'amparo Jugement du 9 mai 2002 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 29 novembre 2001 par le représentant procédural de M. Sergi Ruiz Lázaro, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) le 23 février 2001 et contre le jugement et l'ordonnance rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice les 24 octobre et 19 novembre 2001, respectivement, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel « de donner suite au présent recours d'amparo conformément au droit, et que soit rendu par ce Tribunal constitutionnel un jugement déclarant la violation du droit à la juridiction consacré à l'art. 10 de la Constitution, consistant en l'omission judiciaire dénoncée dans le corps du présent recours, déclarant en conséquence la nullité de l'ordonnance du Tribunal supérieur, Chambre pénale, en date du 19 novembre 2001, et du jugement de la même Chambre du 24 octobre 2001, ces deux décisions ayant été rendues dans le rôle 20/01 et l'affaire 91-3/00, et qu'il soit ordonné de rendre un autre jugement dans lequel soit examiné le moyen du recours de cette partie qui a été omis dans le jugement nul » ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 17 décembre 2001 par le représentant procédural de M. Domingo López Acedo, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) le 23 février 2001 et contre le jugement et l'ordonnance rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice les 24 octobre et 23 novembre 2001, respectivement, en raison d'une prétendue violation des droits fondamentaux à la présomption d'innocence et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit au respect du principe de légalité pénale reconnu à l'article 9.4 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « accordant l'amparo constitutionnel dans le sens sollicité dans le corps de la requête, déclarant l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, annulant les jugements rendus dans l'affaire 91-3/00 et renvoyant la procédure au stade de la délibération du Tribunal de Corts afin qu'il rende un jugement conforme aux droits protégés par les articles 10 et 9.4 de la Constitution » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le Code pénal ; Vu les rapports respectifs du Ministère public en date des 9 et 14 janvier 2002 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel en date du 8 février 2002, qui a déclaré recevables, sans effet suspensif, les recours d'amparo formés par le représentant procédural de M. Sergi Ruiz Lázaro et par le représentant procédural de M. Domingo López Acedo, et qui a décidé de les joindre en une seule affaire en raison de l'identité d'objet ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 22 mars 2002 par le représentant procédural de M. Sergi Ruiz Lázaro ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 3 avril 2002 par le représentant procédural de M. Domigo López Acedo ; Vu les conclusions formulées, dans le délai imparti, par les représentants procéduraux des parties et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Faits Premièrement Par jugement en date du 23 février 2001, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a condamné M. Domingo López Acedo, en tant qu'auteur d'un délit majeur d'homicide et d'un délit mineur d'accomplissement d'actes portant atteinte à la dignité des personnes, avec la concurrence, pour le délit d'homicide, des circonstances aggravantes de cruauté, d'abus de supériorité et de nuit, à la peine de seize ans d'emprisonnement ferme et à l'expulsion définitive de la Principauté d'Andorre, et a condamné M. Sergi Ruiz Lázaro en tant qu'auteur d'un délit majeur d'omission du devoir de porter secours, d'un délit mineur d'accomplissement d'actes portant atteinte à la dignité des personnes et d'une contravention pénale de lésions, avec la concurrence des circonstances atténuantes de minorité de vingt- et-un ans et analogue de repentir et de collaboration avec les autorités, à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme. Deuxièmement Les 13 et 16 mars 2001, les représentants procéduraux de MM. Sergi Ruiz Lázaro et Domingo López Acedo, respectivement, ont formé un recours en appel contre le jugement précité, pour appréciation erronée des preuves entraînant un exposé erroné des faits déclarés prouvés dans le jugement, ce qui a produit, par conséquent, une qualification juridique erronée. Par jugement en date du 24 octobre 2001, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours en appel et a confirmé intégralement le jugement attaqué. Troisièmement Le 25 octobre 2001, le représentant procédural de M. Sergi Ruiz Lázaro a soulevé un incident de nullité de la procédure devant la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, au motif que cette Chambre avait violé son droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, du fait qu'elle ne s'était pas prononcée sur l'un des moyens de son recours en appel. Le représentant procédural de M. Domingo López Acedo a également soulevé un incident de nullité de la procédure devant la même Chambre contre le même jugement pour prétendue violation des droits fondamentaux protégés par les articles 9.4 et 10 de la Constitution. Quatrièmement Le 19 novembre 2001, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance par laquelle elle décidait de rejeter le premier incident de nullité précité au motif que « le jugement de cette Chambre pénale en date du 24 octobre 2001, en exposant dans ses Considérants VII et VIII et pour les motifs qui y sont énoncés, que le Tribunal de Corts a fait une exacte application de la loi pénale, tant en ce qui concerne les qualifications retenues que les peines prononcées, a répondu au 4e moyen du recours présenté par Sergi Ruiz Lázaro ». Le 23 novembre 2001, la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance par laquelle elle décidait de rejeter l'incident de nullité présenté par M. Domingo López Acedo au motif que cet incident avait « pour objet, d'une part, de soumettre à la Chambre pénale un moyen de recours non soulevé dans les formes et délais du recours ordinaire en appel, d'autre part, de demander à cette même Chambre de se prononcer une seconde fois sur des moyens soulevés dans le cadre du recours en appel et examinés, dans leur totalité, par le jugement en date du 24 octobre 2001 ». Cinquième Le 29 novembre 2001, la représentation procédurale de M. Sergi Ruiz Lázaro a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) le 23 février 2001 et contre le jugement et l'ordonnance rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice les 24 octobre et 19 novembre 2001, respectivement, en raison d'une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Dans son mémoire de recours d'amparo, la représentation procédurale du requérant déclare que le jugement de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice a violé le droit à la juridiction en ne répondant pas à l'un des moyens d'impugnation, à savoir le moyen relatif à l'appréciation de la peine, conformément aux circonstances atténuantes reconnues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) lui-même, oubli consistant en « une omission judiciaire ». Elle ajoute que « la référence générique à la juste appréciation des faits et à la due application de la loi ne peut servir de décision sur un moyen d'un recours bien concret, précisément parce qu'elle est excessivement générique ». Enfin, cette représentation procédurale demande au Tribunal constitutionnel que « le présent recours d'amparo soit instruit conformément au droit, et que ce Tribunal constitutionnel rende un jugement déclarant la violation du droit à la juridiction consacré à l'art. 10 de la Constitution, consistant en l'omission judiciaire dénoncée dans le corps du présent recours, déclarant en conséquence la nullité de l'ordonnance du Tribunal supérieur, Chambre pénale, en date du 19 novembre 2001, et du jugement de la même Chambre du 24 octobre 2001, ces deux décisions ayant été rendues dans le rôle 20/01 et la cause 91-3/00, et qu'il soit ordonné de rendre un autre jugement dans lequel soit examiné le moyen du recours de cette partie qui a été omis dans le jugement nul ». Sixième Le 17 décembre 2001, la représentation procédurale de M. Domingo López Acedo a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) le 23 février 2001 et contre le jugement et l'ordonnance rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice les 24 octobre et 23 novembre 2001, respectivement, en raison d'une prétendue violation des droits fondamentaux à la présomption d'innocence et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du droit au respect du principe de légalité pénale reconnu à l'article 9.4 de la Constitution. Dans son mémoire de recours d'amparo, la représentation procédurale du requérant déclare que le jugement « n'accorde pas à toutes les preuves la même valeur et s'appuie exclusivement sur les preuves à charge pour fonder la décision, en rejetant celles à décharge (...) et emploie le même procédé lorsqu'il examine les circonstances aggravantes qui ont concouru dans la présente cause ». Elle considère également que « tant le Tribunal de Corts que la Chambre pénale du Tribunal supérieur ont réalisé une interprétation extensive du mot "sexe" comme s'il incluait les termes sexualité et orientation sexuelle ou en les assimilant, violant ainsi l'interdiction de l'analogie prohibée en vertu du principe constitutionnel de légalité consacré aux articles 3 et 9.4 de la Constitution ». Enfin, cette représentation procédurale demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « accordant l'amparo constitutionnel dans le sens sollicité dans le corps du mémoire, déclarant l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, annulant les jugements rendus dans la cause TC-91-3-00 et renvoyant la procédure au stade de la délibération du Tribunal de Corts afin qu'il rende un jugement conforme aux droits protégés par les articles 10 et 9.4 de la Constitution ». Septième Le 9 janvier 2002, le Ministère public a présenté son rapport, dans lequel il déclarait que la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans l'ordonnance en date du 19 novembre 2001, qui statuait sur l'incident de nullité de procédure formé par M. Sergi Ruiz Lázaro, constatait que le jugement attaqué répondait au moyen « oublié », et que le fait que ce jugement confirme intégralement le jugement en date du 23 février 2001, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en faisant « siens tous les arguments et fondements contenus dans ce jugement, lequel justifie la peine imposée non seulement en considérant les circonstances atténuantes concurrentes, mais aussi eu égard à l'extrême gravité des faits commis et au mobile qui a poussé les inculpés » satisfaisait, par conséquent, à l'article 53 du Code pénal. En conclusion, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'amparo pour défaut manifeste de contenu constitutionnel de la demande. Huitième Le 14 janvier 2002, le Ministère public a présenté son rapport relatif au recours d'amparo formé par M. Domingo López Acedo, dans lequel il déclarait qu'« Il ressort à l'évidence du mémoire introductif du recours d'amparo que la prétention de l'actuel requérant n'est autre que celle que ce Très Illustre Tribunal examine par la voie de l'amparo la violation des preuves ainsi que l'interprétation et l'application du droit effectuées par les organes juridictionnels ordinaires (...). Il suffit d'examiner les jugements attaqués pour constater que tant le jugement du Très Illustre Tribunal de Corts que celui de la Chambre pénale du Très Illustre Tribunal supérieur de justice contiennent dans leurs Considérants des raisonnements factuels et juridiques relatifs à la pertinence de » la qualification au regard de l'article 313 du Code pénal des actes vexatoires commis par le condamné à l'égard de la victime « laquelle, estiment-ils, relève des compétences de la juridiction ordinaire ». En conclusion, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'amparo pour défaut manifeste de contenu constitutionnel de la demande. Neuvième Le 8 février 2002, l'Assemblée plénière du Tribunal constitutionnel a déclaré recevables, sans effet suspensif, les deux recours d'amparo, a décidé de les joindre dans la même procédure pour identité d'objet sous le numéro 2001-23 et 25-RE et, par ordonnance de procédure de la même date, la cause a été transmise aux parties afin qu'elles formulent les observations correspondantes. Dixième Les 22 mars et 3 avril 2002, les représentations procédurales des requérants ont présenté leurs mémoires d'observations respectifs, dans lesquels elles réitéraient en substance l'argumentation contenue dans leurs mémoires de recours d'amparo. Onzième Le 24 avril 2002, le Ministère public et la représentation procédurale de M. Sergi Ruiz Lázaro, et le 26 avril 2002, la représentation procédurale de M. Domingo López Acedo, ont présenté les mémoires de conclusions dans lesquels ils reproduisaient en substance tout ce qui avait été allégué et argumenté dans les mémoires précédents présentés devant le Tribunal constitutionnel. Fondements juridiques I. Observation préliminaire Considérant que les recours d'amparo formés, respectivement, par M. Sergi Ruiz Lázaro et par M. Domingo López Acedo sont dirigés contre les mêmes décisions du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice et reposent sur une argumentation en partie commune et en partie spécifique. II. En ce qui concerne la présomption d'innocence Considérant que ce moyen a été soulevé par M. Domingo López Acedo, bien que M. Sergi Ruiz Lázaro ait déclaré, dans son mémoire d'observations en date du 20 mars 2002, que si ce moyen était retenu par le Tribunal constitutionnel, il devrait l'être également à l'égard de sa personne conformément au principe d'égalité consacré à l'article 6.2 de la Constitution ; Considérant, en effet, qu'il semble que si la présomption d'innocence aurait été violée au cours des procédures antérieures, elle l'aurait été tant à l'égard de l'un que de l'autre inculpé, puisqu'il n'apparaît aucune différence dans l'examen de la cause quant à la manière dont ils ont été traités ; Considérant que, pour tenter de démontrer la violation de la présomption d'innocence, reconnue à l'article 10.2 de la Constitution, par les juges de première instance, M. Domingo López Acedo s'est borné, dès l'origine, à critiquer les appréciations portées par les juridictions ordinaires sur son comportement, la qualification des faits qui lui étaient imputés et l'existence de circonstances aggravantes ; Considérant que, dans son mémoire en date du 3 avril 2002, M. Domingo López Acedo ne fait que reprendre, élargir et développer l'argumentation qu'il avait déjà présentée dans son mémoire de recours d'empara, notamment en exposant de manière minutieuse sa version des faits au moment de l'agression de la victime, en contestant l'interprétation de ces faits donnée par les magistrats de première instance, en dénonçant leur comportement dans l'appréciation de la preuve qui aboutissait à un renversement de sa charge et en critiquant la partialité du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) dans la direction des débats ; Considérant que cette argumentation est dirigée contre des aspects de la cause relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond ; et qu'en l'espèce ils ont été examinés par le Tribunal supérieur de justice et ont donné lieu de sa part à une décision développée et motivée ; Considérant que le Tribunal constitutionnel, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, n'est pas compétent pour contrôler lesdites appréciations à l'occasion d'un recours d'empara constitutionnel ; Considérant, par conséquent, que l'argumentation de M. Domingo López Acedo sur ce point ne peut être prise en compte. III. En ce qui concerne le principe de légalité en matière pénale Considérant que M. Domingo López Acedo estime que les magistrats de première instance ont violé le principe de légalité en matière pénale, puisqu'ils l'ont condamné non à titre principal mais au titre d'un délit mineur de réalisation d'actes portant atteinte à la dignité de la personne, pour avoir injurié la victime, en la considérant homosexuelle, ce qui constituerait, selon lui, une infraction à l'article 313 du Code pénal relatif aux atteintes à la dignité d'une personne en raison du sexe ; Considérant que M. Sergi Ruiz Lázaro a également été condamné, pour les mêmes faits et pour les mêmes raisons, au titre d'un délit mineur de réalisation d'actes portant atteinte à la dignité d'une personne, qu'il s'associe à l'argumentation exposée par M. Domingo López Acedo et qu'il demande à bénéficier, le cas échéant, de la décision du Tribunal constitutionnel au cas où ce moyen serait accueilli ; Considérant que M. Domingo López Acedo allègue que les magistrats de première instance ont donné au terme « sexe » de l'article 313 du Code pénal une interprétation extensive, non fondée et inconstitutionnelle en y englobant « l'orientation sexuelle » ; Considérant que l'article 9.4 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles se produisent, ne constituent pas un délit, une contravention ou une infraction administrative » ; Considérant que l'article 313 du Code pénal ne prévoit expressément que l'atteinte à la dignité d'une personne en raison de son sexe, sans faire aucune mention de l'atteinte à la dignité d'une personne en raison de son orientation sexuelle ; Considérant que, du fait d'assimiler des faits qui pourraient éventuellement être envisagés comme portant atteinte à la dignité d'une personne en raison de son orientation sexuelle à une infraction d'atteinte à la dignité en raison du sexe, les magistrats du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), quelle que soit la légitimité de leur intention, ont étendu à tort à l'orientation sexuelle un texte destiné à protéger la dignité de l'homme et de la femme en tant que tels, et ont ainsi sanctionné des actes qui, au moment des faits, ne constituaient pas une infraction ; Considérant que, dans ces conditions, la décision du Tribunal supérieur de justice, qui confirme le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) condamnant le requérant au titre d'un délit mineur de réalisation d'actes portant atteinte à la dignité de la personne, ne respecte pas l'article 9.4 de la Constitution ; Considérant, en conséquence, que le recours d'empara de M. Domingo López Acedo doit être accueilli sur ce point particulier et que le bénéfice de cette décision doit s'étendre également à M. Sergi Ruiz Lázaro. IV. En ce qui concerne le droit d'obtenir une décision complète Pour sa part, considérant que M. Sergi Ruiz Lázaro, afin de fonder sa demande, allègue, essentiellement, que le Tribunal supérieur de justice aurait omis de se prononcer sur l'un des moyens de l'appel et soutient que cette omission constituerait une violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; Considérant que, dans l'arrêt en date du 23 février 2001 qui condamnait M. Sergi Ruiz Lázaro à cinq ans d'emprisonnement, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) avait explicitement tenu compte de circonstances atténuantes du fait qu'il était âgé de moins de vingt et un ans et en raison de son repentir et de sa collaboration avec les autorités ; Considérant que, parmi les moyens invoqués par le requérant devant le Tribunal supérieur de justice, figurait un quatrième moyen par lequel était contestée « l'appréciation de la peine conformément aux circonstances atténuantes reconnues par le Tribunal de Corts lui-même », et que ce moyen était totalement indépendant des trois moyens développés précédemment ; Considérant que le requérant avait exposé longuement et de manière détaillée les raisons pour lesquelles il estimait « excessive » la décision du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) de prendre en considération les circonstances atténuantes pour ne diminuer que d'un sixième la peine maximale prévue au regard des infractions imputées ; Considérant que, par la voie de l'appel, le requérant demandait, entre autres points, que le Tribunal supérieur de justice examine à nouveau la prise en considération des circonstances atténuantes effectuée par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) pour la détermination de la peine ; Considérant que le Tribunal supérieur de justice a répondu aux trois autres moyens exposés par le requérant, en examinant de manière très attentive les circonstances de la cause, le comportement du requérant, la possibilité de retenir la faiblesse de caractère comme une circonstance atténuante et qu'à l'issue de cet examen il l'a rejetée ; Considérant que le Tribunal supérieur de justice n'a évoqué le quatrième point de l'appel ni dans le résumé qu'il fait des arguments développés par le requérant - sauf de manière indirecte au résultant III, point 3, paragraphe 2 des antécédents de fait, dans un développement consacré aux circonstances atténuantes en raison d'un « caractère faible »- ni dans les fondements juridiques ; Considérant que le Tribunal supérieur de justice s'est borné, dans le considérant VIII et dernier de son jugement, à indiquer que « Dans ces conditions, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a fait une juste appréciation des faits, une exacte application de la loi pénale, tant en ce qui concerne les qualifications retenues que les peines prononcées » et à confirmer le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ; Considérant qu'une formule aussi générale et non spécifique ne répond pas à l'exigence constitutionnelle formulée par l'article 10 de la Constitution, relatif au droit à la juridiction, plus précisément au droit d'obtenir une décision fondée en droit ; Considérant que, du fait de ne pas avoir répondu de manière expresse à l'une des prétentions de l'appel formé par le requérant, le Tribunal supérieur de justice n'a pas respecté l'article 10 de la Constitution et que, par conséquent, le recours d'empara de M. Sergi Ruiz Lázaro doit être accueilli sur ce point. Décision Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé Premièrement Accorder l'empara sollicitée par la représentation procédurale de M. Sergi Ruiz Lázaro dans le présent recours. Accorder partiellement l'empara sollicitée par la représentation procédurale de M. Domingo López Acedo dans le présent recours. Deuxièmement 1. Reconnaître aux deux requérants le droit au respect du principe de légalité pénale. 2. Reconnaître à M. Sergi Ruiz Lázaro le droit à une décision motivée en droit et à un procès équitable. Troisièmement 1. Annuler partiellement le dispositif du jugement en date du 23 février 2001, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en ce qui concerne la condamnation des deux requérants en tant que responsables d'un délit mineur de réalisation d'actes portant atteinte à la dignité d'une personne en raison de son sexe, puni à l'article 313 du Code pénal, dès lors qu'il a été donné au terme « sexe » de l'article précité une interprétation extensive y englobant « l'orientation sexuelle ». Et, en conséquence, annuler la confirmation de ce même point du jugement en date du 24 octobre 2001 de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. Déclarer l'obligation de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice de se prononcer sur le quatrième moyen de l'appel de M. Sergi Ruiz Lázaro. 3. Aux seules fins d'appliquer les points 1 et 2 du présent troisième paragraphe de la décision, renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieur au prononcé du jugement de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice en date du 24 octobre 2001. Quatrièmement Publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et ainsi, par notre présent jugement, qui doit être notifié aux représentations procédurales des parties, au Ministère public, au président du Tribunal supérieur de justice et au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 9 mai 2002. Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat