Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours en inconstitutionnalité 2002-1-L, du 15-3-2002.

Affaire 2002-1-L Numéro d'enregistrement : 68-2002. Recours en inconstitutionnalité Ordonnance du 15 mars 2002 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2002-1-L, formée par la représentation procédurale de MM. Jaume Bartumeu Cassany, Francesc Rodríguez Rossa, Miquel Alís Font, Francesc Casals Pantebre, Josep Dallerès Codina et Esteve López Montanya, contre la Loi du budget pour l'exercice 2002, adoptée par le Conseil général le 16 janvier 2002 et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 1er février 2002, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de rendre un jugement déclarant l'inconstitutionnalité de l'article 3.4 de ladite Loi, en ce qu'il est contraire aux articles 1.4, 3.2, 50, 61 et 72.3 de la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable la requête 2002-1-L, présentée par la représentation procédurale de MM. Jaume Bartumeu Cassany, Francesc Rodríguez Rossa, Miquel Alís Font, Francesc Casals Pantebre, Josep Dallerès Codina et Esteve López Montanya, conseillers généraux, par laquelle elle demande que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de l'article 3.4 de la Loi du budget pour l'exercice 2002. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, au syndic général et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 15 mars 2002. Miguel Herrero de Miñón Président Philippe Ardant Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Pere Vilanova Trias Magistrat