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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 61

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 61.

1. L'initiative du projet de Loi du budget général appartient exclusivement au Gouvernement, qui doit le présenter pour approbation parlementaire au moins deux mois avant l'expiration des budgets précédents.

2. Le projet de Loi du budget général bénéficie d'une priorité dans son examen par rapport aux autres questions et est examiné conformément à une procédure propre, régie par le Règlement.

3. Si la Loi du budget général n'est pas adoptée avant le premier jour de l'exercice économique correspondant, le budget de l'exercice précédent est considéré comme automatiquement prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau.

4. La Loi du budget général ne peut créer d'impôts et taxes.

5. La Commission des finances du Conseil général examine chaque année le respect de l'exécution budgétaire.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 61 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-61

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (9) lien automatique

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