Rescrit fiscal relatif à la date d'acquisition d'un immeuble par voie d'héritage.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0374-2026
- Date
- 16/04/2026
- Impôt
- IRNR (non-résidents)
- Thématique
- Data d’adquisició
- Réglementation citée
- Llei 94/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals
Es planteja quina data s'ha de considerar d'adquisició, a efectes de l'impost sobre la renda dels no-residents fiscals, d'immobles situats a Andorra rebuts per herència quan l'acceptació formal de l'herència es produeix amb posterioritat a la defunció de la causant i de manera esglaonada, primer a l'estranger i després amb la ratificació a Andorra. L'Administració aplica els articles 1, 13, 14 i 15 de la Llei 46/2014, del 18 de desembre, de la successió per causa de mort. Segons aquests articles, la successió s'obre amb la mort del causant, i l'hereu adquireix l'herència amb l'acceptació, però els efectes d'aquesta es retrotrauen al moment de l'obertura de la successió. Per tant, com a norma general, l'adquisició de l'immoble s'entén feta en la data de la defunció del causant, amb independència del moment de l'acceptació.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à la date d'acquisition d'un immeuble par voie d'héritage.
IRNR - Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre
Date d'acquisition
Numéro du rescrit fiscal :
CV0374-2026
Date d'émission :
16/04/2026
Réglementation :
Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Antécédents et circonstances de l'espèce :
Le consultant est héritier, conjointement avec ses quatre frères et sœurs, d'immeubles situés en Andorre qui appartenaient à sa mère, décédée au cours de l'année 2023. Depuis le décès de la défunte, le consultant a la qualité d'héritier. Toutefois, l'acceptation formelle de la succession est intervenue ultérieurement et de manière échelonnée, compte tenu des circonstances suivantes : L'acceptation de la succession en Espagne a été formalisée au cours du mois de mars 2024, bien que limitée exclusivement aux actifs financiers.
Par la suite, au cours du mois d'avril 2024, la totalité des immeubles et des parts sociales dans des sociétés ont été acceptés au moyen d'un acte d'addition d'inventaire. En ce qui concerne l'Andorre, la ratification de la succession n'a pu être formalisée qu'en 2025, en raison de la complexité liée à l'obtention du NIA des cinq frères et sœurs et de l'autorisation d'investissement étranger requise.
Actuellement, et à des fins fiscales, s'est posée la nécessité de déterminer quelle date doit être considérée comme date d'acquisition des immeubles :
- la date du décès de la défunte, ou
- la date de l'acceptation formelle de la succession (qu'il s'agisse de celle de l'acceptation en Espagne ou de la ratification ultérieure en Andorre).
QUESTION POSÉE
Objet de la consultation :
Il est demandé si, conformément à la réglementation fiscale andorrane, la date d'acquisition des immeubles par l'héritier doit être fixée à la date du décès de la mère (défunte), et non aux dates ultérieures d'acceptation formelle de la succession ou de ratification en Andorre, à des fins fiscales.
Périodes concernées :
La présente consultation concerne les périodes d'imposition postérieures au décès de la défunte.
Déclaration expresse : Le consultant déclare expressément que, au moment de la présentation de la présente consultation, aucune procédure ni aucun recours administratif relatif à la question posée n'est en cours.
Et pour valoir ce que de droit, une réponse contraignante est sollicitée conformément à l'article 65 de la Loi 21/2014 et à l'article 25 du Règlement d'application des impôts et taxes.
Réponse
S'agissant de la question de savoir quand la propriété d'un bien immeuble doit être réputée acquise par voie d'héritage, la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, qui régit en Andorre la transmission des biens, droits et obligations après le décès et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose ce qui suit en ses articles 1, 13 14 et 15 :
« Article 1. Ouverture de la succession
1. La succession s'ouvre par la mort du défunt ou par la déclaration judiciaire de décès, au lieu où il a eu son dernier domicile et, si celui-ci n'est pas connu, au lieu où se trouve la majeure partie des biens successoraux.
2. Sont nuls les contrats ou pactes sur succession future, à l'exception de ceux admis par la présente Loi.
[...]
Article 13. Acquisition de la succession
1. L'héritier acquiert la succession par son acceptation.
2. Les effets de l'acceptation rétroagissent au moment de l'ouverture de la succession.
Article 14. Universalité de la succession
L'héritier acquiert tous les biens et droits du défunt, à l'exception de ceux strictement personnels, est subrogé dans toutes les obligations du défunt qui ne s'éteignent pas par la mort, demeure lié par les actes propres du défunt et doit s'acquitter des charges successorales.
Article 15. Possession
L'héritier qui accepte a la possession de la succession s'il l'a prise, et continue la possession du défunt sans interruption. »
Étant donné que les effets de l'acceptation rétroagissent au moment de l'ouverture de la succession, en règle générale, l'acquisition de l'immeuble par l'héritier sera réputée intervenue à la date du décès du défunt, indépendamment du moment où la succession a été acceptée.