Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition du paiement d'intérêts moratoires par une Administration à la suite d'un remboursement de produits indûment versés.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du versement d'intérêts moratoires par une Administration à la suite d'un remboursement de produits indûment perçus.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la plus-value découlant de la transmission d'actions d'une société dont plus de 50% de l'actif est composé de biens immeubles situés en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source et un versement à titre d'acompte sur les revenus provenant de contrats d'assurance.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation de valeurs représentatives de la participation dans les capitaux propres d'une société andorrane.
- Rescrit en relation avec l'imposition des revenus distribués par une fondation établie au Liechtenstein.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.