Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant la qualification et la quantification du revenu découlant de la conversion d'un droit de créance en parts sociales.
- Rescrit contraignant relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime de transparence fiscale
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu découlant de l'impôt net (quota de liquidació) dû à la suite de la liquidation d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal concernant la qualification des revenus provenant du jeu et la possibilité que ces revenus soient exonérés.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.