Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Queda
derogat el Decret 65/2023 , del 8 de febrer del 2022, d’aprovació del Reglament de preus públics dels diferents tipus de serveis de certificació electrònica;
Disposition abrogatoire première du Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2023.
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