Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Mesures d’informació i sensibilització
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Article 2. Mesures d’informació i sensibilització
a) L’Oficina de Serveis de Confiança Electrònica del Principat d’Andorra (Oscepa) ha de promoure l’ús dels serveis de certificació electrònics, principalment prop de les entitats públiques però també prop de les empreses privades.
Art. 2 du Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2023.
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