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Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Els empresaris que a l’entrada en vigor d’aquest Decret no hagin dipositat els comptes anuals d’exercicis iniciats amb anterioritat a l’1 de gener del 2025 els poden dipositar de conformitat amb les disposicions anteriors, excepte que hagi transcorregut el termini de prescripció establert en la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari en relació a la declaració tributària corresponent a l’exercici dels comptes que es dipositen, cas en què la presentació s’ha de dur a terme a les oficines del Servei de Tràmits del Govern.

En vigueur depuis le 01/01/2026 · texte original · Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général (BOPA 2025-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/479-2025/dt-2?data=2026-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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