Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les entrepreneurs qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, n'ont pas déposé les comptes annuels d'exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2025 peuvent les déposer conformément aux dispositions antérieures, sauf si le délai de prescription établi par la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal est écoulé en ce qui concerne la déclaration fiscale afférente à l'exercice des comptes déposés, auquel cas la présentation doit être effectuée auprès des bureaux du Service des formalités du Gouvernement.
Disposition transitoire deuxième du Décret 479/2025, du 23-12-2025, approuvant le nouveau Plan comptable général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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