Article 27. Exonération curriculaire

Article 27. Exonération curriculaire

1. L'exonération curriculaire est une mesure éducative extraordinaire, qui consiste en la suppression d'une ou de plusieurs compétences spécifiques et/ou transversales du programme ou en la suppression d'un critère d'évaluation de la compétence et de la partie de l'attente de fin de cycle correspondante.

2. L'exonération curriculaire s'applique dans des situations médicales dûment justifiées et dans des cas de handicap reconnu par l'organisme officiellement compétent pour l'évaluation du handicap qui empêchent le développement d'une compétence et/ou d'un critère d'évaluation pour lequel des mesures compensatoires ne peuvent pas être appliquées. L'exonération curriculaire doit être consignée dans le plan de travail individuel de l'élève. La compétence ou les compétences faisant l'objet d'une exonération curriculaire cessent de faire partie du référentiel d'apprentissage de l'élève et, pour ce motif, l'exonération n'a pas d'incidence sur l'obtention du diplôme de seconde ensenyança à la fin de l'enseignement obligatoire. En conséquence, le pourcentage de compétences faisant l'objet d'une exonération ne peut pas dépasser 33% de l'ensemble des compétences spécifiques et transversales établies dans les programmes. La famille, orientée, le cas échéant, par le tuteur et le psychopédagogue, adresse à la direction de l'établissement la demande d'exonération curriculaire correspondante, en fournissant les justificatifs nécessaires. Si la direction de l'établissement fait droit à la demande, elle transmet le formulaire de demande d'exonération curriculaire, qui figure à l'annexe II, au service chargé du contrôle fiscal éducatif, qui statue sur la demande dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter du moment où la direction de l'établissement la lui transmet.