Article 1

Article 1.

Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des programmes de garanties doivent présenter à leur entité bancaire la demande de remboursement ou de conversion en prêt de la dette restant due, dans les trente jours suivant la date d'échéance de la dette en cours, pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, y compris celles qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Pour les autres polices de crédit, la demande doit être présentée au plus tard soixante jours avant leur échéance. Les bénéficiaires du programme de garanties qui, selon l'appréciation de la Commission technique et en fonction de la documentation fournie, demeurent dans une situation temporaire de tension de trésorerie découlant du coronavirus SARS-CoV-2 selon les besoins opérationnels financiers de leur plan d'affaires, et ayant démontré leur capacité de remboursement, peuvent opter pour la conversion en prêt de la dette restant due. La procédure de remboursement ou de conversion en prêt est la suivante :

1. Présenter la demande de remboursement ou de conversion en prêt de la dette restant due à l'entité bancaire concernée dans les trente jours suivant la date d'échéance de la dette en cours dans le cadre des programmes de garanties, pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Sont incluses dans ce cas les polices qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Pour les autres polices de crédit, la demande doit être présentée au plus tard soixante jours avant leur échéance.

2. Indiquer dans la demande s'il s'agit d'un remboursement de la dette à l'expiration de la prorogation de six mois supplémentaires prévue à l'article 2 du présent Décret ou bien d'une conversion en prêt de la dette avec un délai d'échéance allant jusqu'à un maximum de sept ans.

3. Autoriser expressément les entités bancaires d'Andorre et le Gouvernement à fournir à la Commission technique toutes les informations relatives à l'activité ou à la société qu'il représente et qui figurent dans leurs registres.

4. Les bénéficiaires des garanties qui convertissent en prêt la dette restant due doivent présenter, conjointement avec la demande correspondante, un relevé bancaire des trois derniers mois de chaque compte de l'entreprise ou de l'activité, une position globale de tous les comptes bancaires, le dernier bilan, et le compte de résultat officiels correspondant à la clôture de l'exercice 2020 ou postérieur, ainsi que les comptes provisoires dont la date de clôture ne remonte pas à plus de trois mois et le plan d'affaires pour les deux prochaines années avec les besoins opérationnels financiers, signé par les administrateurs ou les titulaires de l'activité.

5. Remettre aux entités bancaires ou à la Commission technique tous les compléments d'information nécessaires qui peuvent être requis pour l'analyse de la demande de conversion en prêt de la dette.