Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Il n'est pas permis de réutiliser les soldes non utilisés des lignes de financement garanties par le Gouvernement à la date d'entrée en vigueur du présent Décret. Par conséquent, les plafonds des polices de crédit garanties par le Gouvernement sont réduits aux montants utilisés à cette date.
Art. 4 du Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.