Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire À.
titre exceptionnel, est autorisée la présentation des demandes de remboursement ou de conversion en prêt de la dette en souffrance qui se situent en dehors des délais prévus aux articles 1 et 2 du présent Décret, pour autant que les demandeurs puissent démontrer qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face au remboursement intégral de la dette en souffrance au moment de l'échéance des polices de crédit. Les demandes présentées hors délai seront traitées selon la même procédure que celles déposées dans les délais prévus par l'article 1, en y faisant mention de cette condition de tardiveté. Afin de pouvoir analyser la demande de conversion, il sera nécessaire de fournir la documentation bancaire et comptable prévue à l'article 1 du présent Décret.
Disposition transitoire première du Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/323-2021/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.