Article 2

Article 2.

La Commission technique proroge automatiquement les échéances des polices de crédit qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, jusqu'à un maximum de six mois.

Sont incluses dans ce cas les polices qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Les bénéficiaires qui optent pour l'amortissement des polices de crédit peuvent épuiser le nouveau délai maximal de six mois pour rembourser la dette.

L'entité bancaire doit informer la Commission technique des bénéficiaires qui amortissent les polices de crédit.

En ce qui concerne les bénéficiaires qui optent pour la conversion en prêt de la dette restant due, la Commission technique en accepte la conversion en prêt ou bien la rejette.

Pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, elle le fait dans le délai maximal de six mois accordé au premier alinéa du présent article, et au plus tard quinze jours avant la nouvelle échéance prorogée des polices.

Pour les polices qui arrivent à échéance à partir du 1er janvier 2022, la Commission technique en approuve la conversion en prêt ou bien la rejette, dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de présentation de la demande.

En cas d'approbation de la conversion en prêt de la dette, et dans le délai maximal de quinze jours avant l'échéance, la Commission technique communique la décision au bénéficiaire et octroie la garantie pour le nouveau prêt.

En cas de conversion en prêt de la partie correspondant à des passifs financiers, la garantie du Gouvernement est subsidiaire des garanties octroyées à l'opération de crédit initiale, de sorte que ces garanties originales sont exécutées préalablement au recours à la garantie publique.

Dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision par laquelle la conversion en prêt est acceptée, la police de crédit est annulée et l'opération de prêt est signée entre le bénéficiaire et l'entité bancaire pour le solde débiteur au moment de la liquidation de la police de crédit.

Les bénéficiaires qui accèdent à la voie de la conversion en prêt de la dette restant due ne peuvent pas distribuer plus de 50% des bénéfices au titre de dividendes pendant la durée de l'opération de prêt.

Toutefois, sont exclues de cette interdiction les distributions destinées à l'amortissement d'autres opérations de financement qu'ils ont formalisées, pour autant que cela puisse être dûment justifié devant la Commission technique.