Décret 249/2023, du 24-5-2023, relatif aux réductions universitaires découlant de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Àmbit d’aplicació
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Article 3. Àmbit d’aplicació
1. Aquesta deducció s’aplica als ensenyaments que donen lloc a l’obtenció d’una titulació d’ensenyament superior de caràcter estatal.
2. Aquesta deducció no s’aplica als ensenyaments que donen lloc a un títol propi sense validesa acadèmica.
Art. 3 du Décret 249/2023, du 24-5-2023, relatif aux réductions universitaires découlant de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2023.
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