Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Rétroactivité des effets

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. Rétroactivité des effets

Les services fournis par les médecins qui signent une convention avec la CASS au Centre intermédiaire de contrôle à une date postérieure au 6 décembre 2021 sont rémunérés par le Gouvernement, d'un montant fixe de 50 € par heure travaillée.

En vigueur depuis le 25/05/2022 · applicable depuis le 06/12/2021 · nouvelle rédaction · Decret 208/2022, del 18-5-2022, de modificació del Decret del 30-9-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals en… (en catalan) (BOPA 2022-05-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció substitueix tot l'article i suprimeix el primer paràgraf vigent, relatiu a la facturació d'actes a la CASS posteriors al 28 de setembre. Es conserva el títol.

Comment le citer

Art. 5 du Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-09-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.