Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé du ministère de la Santé chargés de la surveillance épidémiologique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé du ministère de la Santé chargés de la surveillance épidémiologique
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé chargés de la surveillance épidémiologique du ministère de la Santé, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but exclusif d'obtenir les données nominatives de l'usager nécessaires dans le cadre des études épidémiologiques réalisées dans cette situation d'urgence sanitaire et qui sont nécessaires au contrôle, à la surveillance et au suivi en relation avec le SARS-CoV-2 et la COVID-19.
Art. 3 du Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-09-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.