Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. La lettre clé suivante est maintenue conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CIC Acte médical réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste au Centre intermédiaire de contrôle (CIC). Acte unique. Incompatible avec la majoration de jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. 29 €
2. Cet acte est remboursé à 75% en régime de tiers payeur.
3. En outre, le Gouvernement rémunère les médecins qui signent une convention avec la CASS lorsqu'ils exercent au Centre intermédiaire de contrôle d'un montant fixe de 50 euros par heure travaillée.
Art. 1 du Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.