Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Accès au dossier clinique partagé par les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale
Un profil d'accès est mis en place pour les professionnels de santé de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui permet d'accéder au dossier clinique partagé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement exprès de l'usager, dans le but de pouvoir statuer sur les prestations effectuées à distance, en constatant qu'elles ont été effectivement enregistrées dans l'outil.
Art. 4 du Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 concernant la mise à jour de la nomenclature de la CASS et des accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.