Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Protecció de les persones usuàries
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4. Protecció de les persones usuàries
Les empreses distribuïdores no poden suspendre per manca de pagament el subministrament elèctric de les persones usuàries que s’hagin acollit a la tarifa bonificada. El Departament responsable d’afers socials es fa càrrec del pagament de les factures presentades a cobrament que hagin resultat impagades.
Art. 4 du Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant, dans sa rédaction en vigueur au 14/05/2020.
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