Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Protection des usagers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Protection des usagers
Les entreprises distributrices ne peuvent pas suspendre pour défaut de paiement la fourniture électrique des usagers qui bénéficient du tarif bonifié. Le Département chargé des affaires sociales prend en charge le paiement des factures présentées au recouvrement qui sont restées impayées.
Art. 4 du Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.