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← Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant

Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Creació del Registre de persones beneficiàries de tarifes elèctriques bonificades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Creació del Registre de persones beneficiàries de tarifes elèctriques bonificades

Es crea el fitxer de dades personals denominat “Registre de persones beneficiàries de tarifes elèctriques bonificades”, amb les característiques que es descriuen a l’annex d’aquest Decret i que està subjecte a tots els efectes a la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 14/05/2020 · texte original · Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier… (BOPA 2020-05-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 6-5-2020 relatif à la procédure d'application des tarifs électriques bonifiés et portant création du fichier de données personnelles correspondant, dans sa rédaction en vigueur au 14/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-06/procediment-aplicacio-tarifes-electriques-bonifi/art-3?data=2020-05-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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