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← Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques

Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Mesures sanitàries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Mesures sanitàries

1. Cal guardar la deguda diligència en l’aplicació de les mesures de prevenció i garantir una cabuda màxima del 30%, d’acord amb la superfície útil dedicada al públic. Aquesta capacitat ha de ser controlada per l’administració pertinent, que l’ha d’assegurar mitjançant comptadors manuals sempre que sigui possible.

2. Cal que les persones guardin entre elles la distància mínima d’un metre (preferiblement de dos metres), tant a l’interior com a l’exterior de les dependències si esperen per accedir-hi.

En vigueur depuis le 30/04/2020 · texte original · Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci-2/art-3?data=2020-04-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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