Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Condicions d’obertura de l’atenció al públic al
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Article 2. Condicions d’obertura de l’atenció al públic al
Servei de Tràmits
1. El tràmit presencial només es pot fer amb cita prèvia.
2. Totes les persones usuàries d’aquest servei han de respectar les mesures sanitàries dirigides a la prevenció del contagi del SARS-CoV-2 adoptades pel Govern, i les que els siguin requerides a l’entrada de les dependències públiques.
Art. 2 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2020.
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