Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Incompliments
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Article 4. Incompliments
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures serà sancionat d’acord amb la legislació específica aplicable.
Art. 4 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2020.
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