Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Mesures sanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Mesures sanitaires
1. Il convient de faire preuve de la diligence requise dans l'application des mesures de prévention et de garantir une capacité d'accueil maximale de 30%, en fonction de la surface utile réservée au public. Cette capacité doit être contrôlée par l'administration compétente, qui doit l'assurer au moyen de compteurs manuels chaque fois que cela est possible.
2. Les personnes doivent respecter entre elles la distance minimale d'un mètre (de préférence de deux mètres), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux si elles attendent pour y accéder.
Art. 3 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci-2/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.