Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Manquements
Tout manquement à ces mesures est sanctionné conformément à la législation spécifique applicable.
Art. 4 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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