Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Services de démarches et d'accueil des citoyens des administrations publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Services de démarches et d'accueil des citoyens des administrations publiques
Les services ou démarches d'accueil du public relevant des administrations publiques sont étendus par l'ajout de ceux qui sont liés aux activités économiques pouvant reprendre l'activité commerciale, ainsi que des démarches nécessaires pour faire face à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 et appliquer les mesures exceptionnelles établies pour y faire face, ou des démarches qui y sont directement liées.
Art. 1 du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives aux services d'accueil des citoyens des administrations publiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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