Article 2. Exonération totale ou partielle du loyer des contrats de bail des travailleurs saisonniers

Article 2. Exonération totale ou partielle du loyer des contrats de bail des travailleurs saisonniers

1. Les travailleurs saisonniers peuvent également obtenir l'exonération totale ou partielle du loyer contractuel convenu dans les contrats de bail des logements où ils vivent, jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mai 2020, s'ils remplissent les conditions requises suivantes :

a) Ils doivent justifier qu'ils ne disposent pas de produits ou d'économies suffisants, et qu'ils ne reçoivent pas d'aides d'une quelconque entité publique, andorrane ou étrangère, leur permettant de payer en tout ou en partie le loyer contractuel en vigueur, au moyen d'un relevé de points actualisé de la Caisse andorrane de sécurité sociale et des relevés actualisés des entités bancaires correspondantes des six derniers mois.

b) N'est pas pris en compte comme produits ou économies aux fins mentionnées à la lettre a ci-dessus le montant nécessaire pour couvrir les dépenses de voyage pour le retour dans le pays d'origine, dès lors que cela est dûment justifié et pour autant que ce montant soit déposé auprès du Gouvernement ou conservé par celui-ci.

2. L'exonération totale ou partielle doit faire l'objet d'une décision favorable du Gouvernement et, dans ce cas, les bailleurs ne peuvent pas exiger des locataires ou occupants du logement le loyer contractuel en vigueur, en tout ou en partie, selon ce que prévoit la décision correspondante.

3. Dans ces cas, pendant la période de l'exonération totale ou partielle, les comuns prendront en charge les dépenses correspondant aux services de base d'eau, d'électricité et de chauffage ; par ailleurs, le Gouvernement assumera les dépenses occasionnées pendant ladite période au titre des dommages et dégradations à l'intérieur du logement en question, une fois épuisé le montant du dépôt de garantie versé en vertu du contrat de bail et pour autant que l'affectation adéquate du dépôt de garantie et les dommages et dégradations soient dûment justifiés au moyen d'un rapport d'expertise. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses de chauffage, les comuns les assumeront conformément aux durées minimales obligatoires de fonctionnement du service que fixe l'article 24, paragraphe 1, lettre a, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains.