Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Procédure
1. Pour bénéficier des mesures prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le travailleur saisonnier locataire du logement doit présenter au ministère compétent en matière d'affaires sociales, au moyen d'une demande générique adressée au Service des formalités des comuns, les documents justificatifs permettant de remplir les conditions requises prévues auxdits articles. Une fois la demande présentée, le Gouvernement statue dans un délai maximal de trois jours ouvrables et notifie la décision correspondante à la personne intéressée. Le Gouvernement communique ladite décision au comú de la paroisse concernée, et la personne intéressée la communique au bailleur du logement.
2. Pour pouvoir obtenir le remboursement des dépenses et des postes indiqués au paragraphe 3 de l'article 2, le bailleur du logement doit présenter aux comuns ou au ministère compétent en matière d'affaires sociales, selon le cas, les justificatifs correspondants.
Art. 3 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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