Article 1. Prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs saisonniers

Article 1. Prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs saisonniers

1. La durée des contrats de bail des logements où vivent des travailleurs saisonniers est prorogée à titre exceptionnel et temporaire, jusqu'à ce que ces personnes aient la possibilité de retourner dans leur pays d'origine ou, en tout état de cause, jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020, pour autant que lesdites personnes remplissent les conditions requises suivantes :

a) Elles doivent justifier qu'elles n'ont pas pu retourner dans leur pays d'origine en raison de la fermeture des frontières ou des restrictions apparues dans les moyens de transport à l'échelle internationale dues à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, au moyen d'une déclaration sur l'honneur de la personne intéressée selon laquelle elle s'engage à libérer le logement dans un délai maximal de 24 heures lorsque le retour sera possible.

b) Elles doivent justifier qu'elles ont disposé, pendant la saison d'hiver 2019-2020, de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail temporaire correspondante.

c) Elles doivent justifier qu'elles sont en possession d'un titre les autorisant à occuper le logement, au moyen d'une copie du contrat de bail dont il ressort que la durée prend fin pendant l'urgence sanitaire causée par le virus SARS-CoV-2, et qu'elles sont à jour du paiement de toutes les mensualités de loyer échues.

2. Pendant cette période de prorogation, les bailleurs des logements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent pas expulser les locataires ou occupants, pour autant que ceux-ci remplissent les conditions requises qui y sont mentionnées. Sont exceptés les cas où le bailleur justifie qu'il avait déjà conclu un contrat de bail portant sur le même logement avec un tiers antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent Décret.