Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Durée
1. Les mesures prévues par le présent Décret s'appliquent à compter du 1er mai jusqu'à ce que le bénéficiaire ait la possibilité de retourner dans son pays d'origine ou jusqu'à ce que le Gouvernement en décide autrement par décret et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mai 2020.
2. Lesdites mesures, après accomplissement préalable de la procédure établie à cet effet, sont également applicables aux cas où la durée de validité du contrat de bail a expiré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Décret mais où la partie bailleresse a permis la poursuite de l'usage du logement.
Art. 4 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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