Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Incompliments
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Article 5. Incompliments
Les mesures establertes en aquest Decret tenen valor de requeriment de l’autoritat. Qualsevol incompliment d’aquestes mesures serà sancionat d’acord amb la legislació específica aplicable.
Art. 5 du Décret du 15-3-2020 établissant la restriction de la vente de boissons alcoolisées, de tabac et de produits dérivés, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2020.
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